Une synthèse et une série d'articles à lire

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Didier Fassin par franceinter

Et il y a assitôt des puristes de l'ultra-gauche pour conclure qu'il y a toute sa place. Et qui condamnent cette pétition au nom du principe : "plus le système sera mauvais, plus nous aurons raison de la condamner". Et après, camarade, tu le changes comment ?

L'extrême-droite est plus cohérente avec elle-même quand elle qualifie la liste des premiers signataires de liste de la honte :

• Salah AMOKRANE (Militant associatif),
• Mouloud AOUNIT (Président d’honneur du mrap),
• Éliane ASSASSI (Sénatrice de la seine-saint-denis),
• Raymond AUBRAC,
• Josette AUDIN,
• Florence BEAUGÉ (Journaliste),
• Martine BILLARD (Députée de paris, co-présidente du pg),
• Pascal BLANCHARD (Historien),
• Sami BOUMENDJEL,
• Pierre BROCHEUX (Historien),
• Alain BROSSAT (Professeur émérite de philosophie),
• Patrick CHAMOISEAU (Écrivain),
• Christiane CHAULET-ACHOUR (Professeur des universités),
• Guillaume CHÉREL (Écrivain),
• Fanny COLONNA (Directrice de recherche au cnrs paris),
• Catherine COQUIO (Professeur de littérature à l'univ de paris 8),
• Simone DE BOLLARDIÈRE,
• Didier DEANINCKX (Écrivain),
• Christian DELORME (Prêtre du diocèse de lyon),
• Cécile DUFLOT (Secrétaire national d'europe ecologie les verts),
• Mireille FANON-MENDES-FRANCE,
• Dominique FOULON (Dr des "carnets du viêt nam"),
• Hélène FRANCO (Memebre du bureau national du parti de gauche),
• René GALLISSOT (Professeur émérite des universités),
• Jean-françois GAVOURY (Association nationale pour la protection de la mémoire des victimes de l’oas),
• André GAZUT (Réalisateur),
• André GERIN (Député du rhône),
• François GÈZE (Éditeur),
• Mohammed HARBI (Historien),
• Jim HOUSE (Historien),
• Mehdi LALLAOUI (Réalisateur),
• Pierre LAURENT (Secrétaire national du pcf),
• Olivier LE COUR GRANDMAISON (Politologue),
• Patrick LE HYARIC (Directeur de l’humanité),
• Anicet LE PORS (Ancien ministre),
• Alban LIECHTI (Soldat du refus),
• Neil MACMASTER (Historien),
• Noël MAMÈRE (Député europe Écologie les verts),
• Gilles MANCERON (Historien),
• Claire MAUSS-COPEAUX (Historienne),
• Gilbert MEYNIER (Historien, professeur émérite de l’université),
• Jean-yves MOLLIER (Historien, professeur, université versailles-saint-quentin),
• Bernard MOURALIS (Professeur émérite à l'université de cergy-pontoise),
• Rosa MOUSSAOUI (Journaliste),
• Francois NADIRAS (Militant ldh, toulon),
• André NOUSCHI (Historien, professeur honoraire de l’université),
• Jean-philippe OULD-AOUDIA (Les amis de max marchand, de mouloud feraoun et de leurs compagnons),
• Henri POUILLOT (Témoin de la guerre d'algérie, militant antiraciste, anticolonialiste),
• Jacques PRADEL (Président association des pieds noirs progressistes),
• Yvon QUINIOU (Philosophe),
• Jack RALITE (Ancien ministre),
• Annie REY-GOLDZEIGUER (Historienne, professeur, université de reims),
• André ROCH (Officier d’active en retraite),
• Alain RUSCIO (Historien),
• Frédéric SARKIS (Association sortir du colonialisme),
• Francois SAUTEREY (Syndicaliste enseignant - snes-fsu),
• Todd SHEPARD (Associate professor, department of history johns hopkins university),
• Pierre TARTAKOWSKY (Président de la ldh),
• Sylvie THÉNAULT (Historienne),
• TRAN ANH HUNG (Réalisateur),
• Raphaël VAHÉ (Président de l’arac),
• René VAUTIER (Cinéaste),
• Françoise VERGÈS (Politologue),
• Dominique VIDAL (Historien et journaliste),
• Geneviève VIDAL-NAQUET

J'ai quand même été surpris de ne pas y trouver les responsables actuels du MRAP. Mouloud Aounit, président d'honneur, sauve l'honneur du mouvement, sans jeu de mots. Mais à la LDH, c'est le président tout court qui a signé, ce qui est mieux.

Christine-Sarah Jamaa et Sarah Oussekine, les directrices de Voix de femmes et Voix d’elles rebelles se situent un peu à part dans le paysage du féminisme français (pour éviter une redondance avec la phrase suivante). En agissant avant tout localement, elles se trouvent souvent confrontées aux problèmes du droit des femmes dans des milieux issus de l’immigration. Victimes selon elles, d’une stigmatisation croissante à l’égard des banlieues et de l’immigration, les deux associations mènent leur travail à distance des médias et des autres associations féministes. Voix de femmes a son siège à Cergy-le-haut, Voix d’elles rebelles à la Basilique Saint-Denis, loin des associations "parisiennes". Lorsque Caroline de Haas lançait lors d’une assemblée générale qu’elle ne voulait pas qu’Osez le féminisme ! se réduise à un "petit mouvement bourgeois parisien" en référence à l’ancienne génération, elle révélait un clivage encore très présent entre le monde associatif féministe en banlieue et celui de Paris. Outre la distance géographique, cet éloignement est-il le fruit d’un désaccord idéologique ? D’un "snobisme parisien" pour "la banlieue"? Ou bien tout simplement de différentes luttes au quotidien ? Peut-être un peu des deux à la fois, mais la différence principale repose sur le mode d’action.

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Source

C’est la grève à Ni Putes Ni Soumises (NPNS). Mais personne ne doit le savoir, ni les militants, et encore moins les journalistes. Alors, non rien à dire, "on ne communique pas". Trois cents mètres carrés de locaux au milieu du 20^ème arrondissement de la capitale, et rien que huit grévistes attablés au milieu d’une salle quasi-déserte, s’affolent à l’idée que l’affaire s’ébruite. Derrière eux, comme tenues à l’écart du secret, des jeunes filles en service civil planchent dans des salles aux portes closes. Les salariés, Gabrielle Apfelbaum, directrice de la communication, Fanny Derenne, coordinatrice du mouvement, Jean-François Laloué, responsable des comités, s’organisent des assemblées générales chaque jour, qui se tiennent depuis vendredi dernier entre les murs blancs et rose fushia de l’association. Le bureau de la comptabilité est fermé à clef. Celui de la présidente aussi. Sihem Habchi se terre quelque part.

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Il n’y a pas que lui. Sur le terrain, les témoignages pleuvent. "Tyrannique", "despotique", la jeune femme présidente du mouvement le viderait désormais de tout son sens. "On a d’abord essayé de changer les choses en interne, mais personne n’a réagi, au Conseil d’Administration comme ailleurs", indique Bouchera Azzouz, ancienne secrétaire générale de NPNS arbitrairement débarquée en 2009.

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De déclarations en petites phrases, de projets en promesses, c’est l’évidence : le gouvernement entend mobiliser de grandes peurs, xénophobes et sécuritaires pour scander les campagnes électorales à venir, et pour préparer des alliances aussi dangereuses que nauséeuses. Face aux crises montantes, face aux oukases des agences de notation et des « marchés », il a choisi ses cibles et ne cesse depuis la rentrée de les désigner à une vindicte populaire supposée réceptive. Après avoir qualifié les heureux « bénéficiaires » du RSA de fraudeurs, agité la perspective d’un énième fichier pour traquer les supposés fraudeurs à l’assurance maladie, il justifie l’espionnage illégal d’un journaliste par un service de police et indique que la « communauté comorienne de Marseille » est facteur de délinquance, rien de moins ! Adossé à sa politique du chiffre, il réquisitionne en dehors de tout cadre légal un tramway parisien pour « éloigner » des familles roms et place – toujours illégalement – des enfants en rétention. Car un enfant expulsé, c’est une unité de plus dans la statistique…

Pour faire bonne mesure, il exhume une proposition rancie d’encadrement des jeunes délinquants par des militaires à la retraite et promet trente mille places supplémentaires de prison. Trente mille places qui seront, n’en doutons pas, immédiatement occupées, venant alimenter l’état structurel de surpopulation carcérale.

Ces gesticulations et cette hyper agitation, dont Claude Guéant assure la mise en scène afin de laisser Nicolas Sarkozy peaufiner une image censée être présentable de candidat à la présidentielle, est le signe d’une certaine impuissance. Mais elle est extrêmement inquiétante. La réactivation des thèmes xénophobes, la chasse aux pauvres ont bien évidemment à voir avec la promesse d’une austérité renforcée et présentée comme seule solution à la crise financière. Cette politique de boucs émissaires, qui vise à opposer les « étrangers » aux Français, les « vrais français » à d’autres qui le seraient moins, les « fraudeurs » aux « bons pauvres », les jeunes aux moins jeunes, se déploie sur un fond d’affaires qui ne cessent de surgir et resurgir, alimentant un dégoût de la chose publique et de l’investissement citoyen… Tout cela confirme s’il en était besoin, le lien étroit entre droits civils et sociaux, entre agressions sociales et reculs des droits, des libertés.

Cette situation peut conduire au pire. Elle implique qu’on lui oppose la perspective d’une société de solidarité, solidement campée sur le principe d’égalité républicaine. C’est pourquoi la LDH entend redoubler d’efforts dans les jours à venir pour porter à la connaissance du plus grand nombre les propositions portées par le « Pacte pour les droits et la citoyenneté » dont elle est signataire avec quarante-neuf autres organisations associatives et syndicales. Il s’agit bien, face à la montée des agressions et des périls, face à l’organisation de la déliquescence démocratique, d’opposer la force d’un ensemble de propositions crédibles, tangibles, dessinant les valeurs d’une autre société, égale, solidaire et, sur ces bases, d’engager le débat avec les forces politiques et leurs candidats, avec l’opinion publique.

Communiqué LDH

Du 15 au 17 septembre à Paris, se déroulera le VIIe congrès international des victimes du terrorisme, sous le haut patronage de Nicolas Sarkozy. Qui pourrait y trouver à redire ? Des victimes ou des proches des victimes, en provenance de 35 pays, qui témoignent de leur douleur, quoi de plus émouvant ?

La liste des attentats s’étale sur plus de cinquante ans et commence avec l’attentat contre le Milk Bar à Alger en 1956. On y trouve ceux des Brigades rouges en Italie (mais pas ceux commis à la même époque par les groupes d’extrême droite, notamment celui de la piazza Fontana, attribué à l’extrême gauche et dont on sait qu’il fut commis par l’extrême droite et marqua le début des années de plomb) ; celui contre l’avion de Habyarimana en 1994 (mais pas un mot sur le génocide du Rwanda qui a suivi), deux attentats en Israël durant la seconde Intifada, mais rien sur les milliers de Palestiniens tués par des tirs et des bombardements israéliens... Et tout est à l’avenant.

La mention de l’attentat du Milkbar à Alger le 30 septembre 1956 est intéressante. Là aussi, voici un attentat qui ne peut que susciter l’indignation. Une bombe dans un bar, qui fait 11 morts : qui pourrait approuver cette « lâche action » du Front le libération nationale (FLN) ? Pourtant, il suffit d’ouvrir un livre d’histoire ou de consulter Wikipédia (ce que je fais régulièrement, n’ayant pas les préventions de beaucoup, mais il faut vérifier) pour établir le contexte. La guerre a commencé le 1er novembre 1954, les combats se sont intensifiés, des négociations secrètes entre Paris et le FLN se déroulent durant l’été. C’est le moment, selon Wikipédia, que choisit André Achiary, ex-officier du SDECE qui fut sous-préfet dans le Constantinois au moment du massacre de Sétif (1945), pour monter l’attentat de la rue de Thèbes, dans la Casbah d’Alger, dans la nuit du 10 août 1956, qui fait 16 morts et 57 blessés, et marque un tournant dans la guerre d’Algérie.

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Lorsque les ténèbres se dissipent peu à peu, mot à mot, crime par crime, sur la guerre de 1999 puis les années de règlements de comptes entre Kosovars, on découvre lentement ce qu’on pressentait: la légende de la lutte pour l’indépendance conduite par l’UÇK en était bien une, de légende, au sens d’un récit fondateur pour un pays en landau, indépendant depuis février 2008.

Cette lutte a eu ses moments héroïques face à l’entreprise criminelle du régime de Slobodan Milosevic, basée sur le nettoyage ethnique, qui a causé la mort de l’écrasante majorité des 13 000 victimes du conflit et poussé des centaines de milliers de réfugiés sur les routes; elle a eu aussi ses secrets moins glorieux. Aucune symétrie n’est possible entre les deux parties; aucune impunité non plus. Sur les 53 plus graves crimes de guerre (plus de 10 victimes) recensés par Eulex au Kosovo, 10 ont été commis par des Albanais.

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Porte soigne Ménard, atteint de zemmourite aiguë par asi

En théorie, rien ne ressemble plus à une mère kosovare qui cherche son fils disparu aux mains des Serbes qu’une mère serbe cherchant son fils disparu aux mains de l’UÇK

En réalité, la justice internationale a, depuis une décennie, documenté avec beaucoup plus de précision les crimes serbes que les crimes albanais. Les horreurs du régime Milosevic sont bien sûr plus massives et – détail sordide – plus méthodiques. Dans le charnier de Batajnica, près de Belgrade, 707 cadavres albanais étaient enfouis en couches serrées alors que les corps serbes, au Kosovo, étaient découverts l’un après l’autre, dans les taillis, dans les puits.

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LOPPSI 2, Le Gouvernement fait la guerre aux mal-lotis :

• Non à la pénalisation et à l’expulsion arbitraire des habitants de logements de fortune...
  • ROMs, gens du voyage, habitants de bidonvilles, de cabanes, de maisons sans permis de construire, et de toutes formes d’habitats légers, mobiles et éphémères, tous sont visés...

A l’heure où le Gouvernement est attaqué de toute part sur sa politique répressive et raciste à l’égard des Roms, des gens du voyage et en règle générale, des populations précaires, il fait adopter en force l’article 32 ter A de la LOPSSI 2 à l’encontre des habitants de bidonvilles, d’habitations de fortune, de campements de sans abris comme dans le bois de Vincennes, et également à l’encontre de personnes ayant choisi d’habiter caravanes, roulottes, camions, tipis, yourtes, auto et éco-constructions.

Toute construction sans permis de construire, comme il en existe beaucoup dans les DOM TOM pourrait aussi tomber sous le coup de cette procédure d’exception, car une construction sans permis est « illicite ». Cette procédure menace également les squatters : le Ministère de l’Intérieur a annoncé son intention de l’étendre aux occupants de locaux lors de la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.

L’article 32 ter A de la LOPPSI 2 est une mesure d’exception car elle bafoue les principes de la protection par le juge du domicile, des biens, de la vie familiale et privée, et donne un pouvoir arbitraire et disproportionné au Préfet : en effet, la procédure d’expulsion en vigueur actuellement sur les logements de fortune, nécessite une décision du juge, elle protège d’une expulsion en hiver, elle permet d’être pris en compte dans des dispositifs de relogement voire d’hébergement, elle doit respecter des délais et des actes de procédure délivrés par un huissier, elle prévoit la protection des biens des personnes expulsées....

Elle est une mesure arbitraire car elle est justifiée par « un risque grave d’atteinte à la salubrité, à la sécurité, à la tranquillité publiques », notions extensibles et floues qui laissent la place à toutes les interprétations. Elle vise toute personne qui aura décidé en réunion (2 personnes et plus), de s’installer sur un terrain quel que soit le propriétaire, et la nature de la relation entre le propriétaire du terrain et les habitants. Même si un des habitants est le propriétaire du terrain, ou si l’utilisation du terrain est contractualisée avec les occupants, ou si simplement le propriétaire n’est pas opposé à cette installation, le Préfet peut employer cette procédure d’exception dans un délai de 48h.

L’article prévoit une sanction financière pour ceux qui ne s’exécuteraient pas assez vite, ainsi que la destruction de l’habitation et des biens qu’elle renferme, sur procédure accélérée. La destruction au bulldozers et le vol des biens d’autrui seront ainsi légalisés. Cette disposition ouvre la voie à une atteinte au droit de propriété.

Cette loi, viendrait faciliter la destruction autoritaire des construction dite « illicite », et la réalisation de la « lutte anticabanisation » lancée notamment par le Préfet des Pyrénées Orientales depuis 2007.

Cette disposition vise et accable les personnes les plus gravement touchées par la crise du logement. A l’opposé des politiques conduites il y a 50 ans, elle répond à la recrudescence des bidonvilles et des formes les plus aigües de mal-logement par la répression et par une procédure d’expulsion expéditive. En effet, alors que le Gouvernement prétend mettre en œuvre le droit au logement, il n’est prévu ni relogement ni hébergement pour les expulsés. Ils doivent quitter les lieux et se rendre invisibles.

• Nous demandons le retrait de cet article, le retour et le respect de la Loi d’origine sur les terrains d’accueil, adoptée en 2000 dans le cadre de la Loi SRU, et des mesures législatives qui reconnaissent la qualité de domicile et son caractère permanent à l’habitat choisi, au lieu de le réprimer et le stigmatiser.
• Nous exigeons que la politique de résorption des bidonvilles et des habitats de fortune s’inscrive dans les politiques du logement, la mise en œuvre de la loi DALO et des procédures d’insalubrité,... afin que chacun et chacune puissent être logés dignement.
• Nous dénonçons la politique répressive et stigmatisante du Gouvernement qui s’attaque aux plus modestes et aux plus fragiles, et demandons l’abandon de tout projet anti-squat.

Premiers signataires : ACDL, ADGVE, AITEC, AFVS, AMIDT, ANGVC, CGT CDC, Cheyenne, CNL, DAL, FAPIL, Fédération Calé/Kalé, FNASAT, HALEM, Jeudi noir, La voix des Roms, LDH, MRAP, RESOCI, SAF, Union Syndicale Solidaire, Vie et Habitat Choisi,... Ainsi que : Alternatifs, PG, NPA, Les Verts,...

Article 32 ter A (Version adoptée par la commission des lois Assemblée nationale)

I. – (Non modifié) Lorsqu’une installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée en vue d’y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux.

La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d’usage du terrain.

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions prévues au II, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des lieux, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. Le cas échéant, le préfet saisit le président du tribunal de grande instance d’une demande d’autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites édifiées pour permettre l’installation en réunion sur le terrain faisant l’objet de la mesure d’évacuation. Le président du tribunal ou son délégué statue, en la forme des référés, dans un délai de quarante-huit heures.

Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain fait obstacle à l’exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, dans un délai qu’il fixe.

• Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent est puni de 3 750 € d’amende.

II. – (Non modifié) Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.

III. - (Nouveau) L’article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d’autrui sans l’autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »

Commentaire sur l’amendement Blanc, (III. ci dessus)

Dans le cadre de l’examen de la LOPPSI un amendement a été adopté par la commission des lois, dont l’application risque de dépasser l’objectif défini par la proposition d’amendement ci jointe. Elle risque tout simplement de pénaliser des innocents, qui seront expulsés sur simple déclaration d’un propriétaire.

Il s’agit de l’amendement CL6, positionné à la fin du 32 ter A, identique à un amendement qui avait déjà été rejeté par la commission des lois au Sénat. Il s’agit de sanctionner le « vol de domicile ». L’intrusion et l’installation dans la résidence principale d’autrui par un occupant sans scrupule n’est pas défendable. Toutefois, la rédaction de l’amendement n’est pas appropriée, en effet, la rédaction est la suivante :

L’article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé
« Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d’autrui sans l’autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »”

Or, cette rédaction permettrait à des propriétaires indélicats, ou des locataires principaux, qui louent sans contrat, « au noir » ou qui sous louent des chambres de bonne attachée au bail principal, et ils sont bien plus nombreux que l’on ne le pense en cette période de crise du logement, ou qui prêtent à titre gracieux les lieux, d’expulser leur sous locataire ou l’occupant, sans jugement, voire même de les faire condamner au pénal, ce qui reviendrait à condamner des innocents.

• Nous demandons le retrait de cet amendement.