Je diffuse bien volontiers cette invitation :

Avec la lenteur de l'escargot, nous avons le plaisir de vous convier aux quatrièmes rencontres annuelles de l'Objection de croissance qui auront lieu dans le département de la Loire à Marlhes du 27 au 29 août.
Au programme : (F)Estives 2010 (http ://www.les-oc.info)
• Pour résister à la domination, quels rapports au pouvoir ? Quels effets peut-on attendre des alternatives concrètes, des contre-pouvoirs et des anti-pouvoirs ? Comment atteindre une masse critique ?
• En quoi les objecteurs de croissance pourraient-ils hériter du socialisme utopique ? Et surtout, comment ? Et pour quoi ?

« Société de consommation », « société du spectacle » sont les principales manifestations d’une course sans fin pour la croissance, le productivisme : de pseudo-produits pour des pseudo-besoins.
Le développement est considéré en termes de quantités et l’unité de mesure est le taux de croissance du PIB. La nature et l’humain sont comptés comme des variables d’ajustements structurels.

Aujourd’hui, pourtant, la société et l’environnement sont arrivés à un tel degré de dégradation que « les dégâts du progrès » ne peuvent plus être cachés. Plus personne ne conteste que ce modèle de développement engendre des catastrophes environnementales, sociales, anthropologiques et politiques : injustices, irresponsabilités, indécences, dépolitisation...
C’est dans ce contexte sombre que les Objecteurs de Croissance invitent à se réunir dans la joie de vivre, la convivialité, afin de préparer l’après-développement.

Comptant sur votre coopération pour relayer cette information, recevez nos citoyennes salutations.
Décroissance ou barbarie, la gauche peut choisir...
Thierry Brulavoine
02 40 53 60 16

tbrulavoine@no-log.org

LA LETTRE de DROIT-SOLIDARITE

(Association adhérente à l’Association Internationale des Juristes Démocrates)

c/o weyl-porcheron, 160 rue du Temple 75011 PARIS - septième année. Mai 2010 n° 74

COMPLAINTE EDITORIALE Il devient difficile de faire ce bulletin : dénoncer le jeu du « JE », vitupérer la politique de casse généralisée, les méfaits des institutions de la 5è, de la politique dominatrice états-unienne, celle d'Israël....etc....etc.... plus ça va et moins ça change. On a l'impression d'un film en boule et que soi-même on rabâche à répéter toujours la même chose. Il serait temps que cela change ! Mais en attendant, puisqu'il(s) continue(nt), le pire serait qu'ils nous aient à l'usure, alors nous aussi, continuons. On finira bien par avoir le dernier mot.

QUAND SEPARATION (des pouvoirs) DEVIENT CONFISCATION Au soir des régionales, les têtes de liste franciliennes s »accordaient pour dire qu’au-delà des combats de chefs, la victoire de la gauche remettait en cause le projet sarkozien de « Grand Paris ». Eh bien, déchantons maintenant : les godillots parlementaires profitent de ce qu’avec seulement 17 % dans le pays ils ont cependant une majorité de parti unique à l’Assemblée pour clamer que le Grand Paris relève de la loi, que la loi c’est eux, et que donc le Grand Paris sera, que la région le veuille ou non. Mais au-dessus du législateur d’occasion (de passage que l’on peut penser éphémère), la Constitution précise le partage des pouvoirs, et son article 72 dit que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » ? et qu’elles « s’administrent librement par leur conseils élus « ? Certes, »dans les conditions prévues par la loi ». Donc il suffit de changer la loi, ce qu'on peut faire tant qu’on a la majorité à l’Assemblée, et qu'on peut réduire les régions à des pots de fleurs.

LA FIN DES PARTIS ? Villepin annonce la création d’un nouveau « mouvement » mais pas d’un « parti ». D’autres quittent leur parti au motif que la forme parti serait dépassée. Faut-il y voir une avancée ? DS a toujours veillé à son indépendance au point que chacun est bien incapable de dire l’allégeance de tel ou tel autre. Mais tous partis confondus, la question de principe ; au regard des fonctionnements institutionnels vaut réflexion. Le rôle des Partis a été une composante essentielle de la vie citoyenne des 3è et 4è République, et ce n est par modernité que De Gaulle a lancé la 5è sous le slogan « Finie la République des Partis » ? Ils ont pourtant résisté . Cependant ils sont laminés par une tendance au bipartisme étranger aux traditions françaises héritées des clubs de la Révolution ? La taille de nos billets nous impose de remettre au prochain n° notre réflexion sur quelques réponses possibles qui plutôt que d'en sonner le glas, pourraient plutôt identifier une crise de citoyenneté générée par la crise de société.

MOBILISATION GENERALE ! Il est bien connu que l'État c’est moi, et que donc le crime de lèse Majesté est une atteinte à la sûreté de l'État. On commence à avoir l'habitude, de scooter volé à poupée porte-épingles, en passant par les intolérables quolibets de journaleux blasphématoires, à un recours de l'Élysée aux Tribunaux sans précédent historique, mais il faut sans doute croire que si on ragote sur le couple présidentiel, la République est en danger ce ne peut être que l'œuvre de dangereux agresseurs potentiels, pour que ce la relève maintenant des services du contre-espionnage.

L’ALIBI F.N. Ce serait pour conjurer la menace du Front National que devrait être étendu aux élections législatives le système de réduction du deuxième tour aux 2 premiers élus du premier tour. On sait les dégâts que cela a fait aux Présidentielles quand il a fallu choisir entre Chirac et Le Pen, alors que s’il n’y avait pas eu cette règle le regroupement des suivants du premier tour aurait donné une majorité de gauche. Mais cela contribuerait si bien à la stratégie globale d'institution en France du système bipartiste anglo-saxon.

PARTIE CIVILE CITOYENNE ? Ce serait une des trouvailles de la réforme pénale. Et bien entendu avec un petit arôme démocratique, puisqu'on donnerait la parole aux citoyens dans l'administration de la justice. Il n'y a qu'un petit défaut : pourquoi ne prévoit-on cette intervention citoyenne que comme partie civile et non au soutien de la défense ? Pour que les salariés puissent intervenir dans les procès des patrons ? Ou pour alimenter l'idéologie sécuritaire ou tout doit aller au service de la répression, et surtout pas )à celui de la présomption d'innocence.

ILS LE « JETTENT » PAR LES FENËTRES L'utilisation par le ministre Joyandet, aux frais de la République, d'un « jet » privé pour un déplacement a fait justement scandale. Mais ce recours aux « jets » privés tend à devenir une habitude. Ainsi quand on veut expulser un père de famille angolais, au mépris des tribunaux et dans des conditions de brutalité qui provoque d'abord le refus de décoller d'un commandant de bord, puis le retour à sa base d'un autre, qu'à cela ne tienne : Toujours disponibles pour les (in)convenances de notre exécutif, il y a ces providentiels « jets » privés. Et d'en fréter un pour les basses œuvres ! Cela valait bien que la République en fasse le petit sacrifice. Non ?

A VISAGE DECOUVERT....LE RACISME Nous ne pensions pas être si bons prophètes quand, dans le « pas de quoi rire » du mois dernier nous disions que comme la burka est contraire à la liberté de la femme, celle qui veut la porter n'a qu'à rester chez elle. Pourquoi ne pas vouloir entendre celles qui affirment avoir personnellement et librement fait ce choix, et au nom de leur liberté leur refuser celle-là? Nous savons qu'il n'est aucune liberté dont il suffise qu'elle soit écrite pour qu'elle soit exercée. Mais si l'on part de l'idée que la femme est ici victime, pourquoi la victimiser davantage ? Ne serait-il pas plus avisé d'en admettre la liberté et de recherche comment leur assurer de l'exercer de façon effectivement libre ? Mais pour racoler l'électorat raciste, il faut bien lui servir son plat préféré qu'est le tout répressif.

QUAND ON PIPEULE EN L'AIR.........ça vous retombe sur le nez ! Il peut paraître pusillanime de toujours revenir sur cette farce vaudevillesque qui, pendant un moment, en passant sur le devant de la scène a fait profiter les spectateurs de la politique-spectacle de se détendre du dramatique habituel avec un intermède comique; Mais il ne paraît pas inutile de se dire que finalement si les supposées infidélités conjugalo-élyséennes avaient pris tellement d'importance, c'est quand même un produit de la personnalisation du pouvoir : on parlait autrefois de la nécessaire vertu de la femme de César. Mais cela ne se pose que s'il y a un César. Et la pipeulisation fait le reste. On ne peut pas soigner sa popularité (ou le tenter) en pipolisant sa vie privée, et se plaindre ensuite que ce soit en crédit et en débit.

PAR LES DEUX BOUTS La menace de suppression des allocations aux familles dites en état de carence a légitimement fait scandale. Cela va faire quelques familles en plus pour les expulsions locaives et les coupures d'énergie. Mais il faut comprendre : avec le baby boom et le papy boom, on ne s'en sort plus, et pour ne pas faire comme la Grèce, il faut dégraisser. Donc, trop de vieux, on tape sur les retraites, et trop de jeunes, on tape sur les allocations. Ceux du CAC 40 peuvent dormir tranquilles, Sarkozy veille sur eux.

OUTREAU BIS Voilà qu'un malheureux innocent est libéré et réhabilité après avoir fait des années de prison pour viol de mineure parce que ladite mineure déclare enfin avoir menti ! Cette fois ce n'est pas la faute du juge Burgaud, et vérification est faite qu'il n'aura été que la victime expiatoire de cette pandémie psycho-médiatique qui aura admis par principe comme irréfragable toute déclaration dénonçant une atteinte sexuelle et surtout quand la vérité vient de la bouche d'un enfant. Le moins que l'on puisse souhaiter est que cela incite désormais à garder raison.

LA JOURNEE DE L'AMNESIE Heureusement, il semble que l'irritation a été largement partagée qui bien sûr ne peut pas $être chagrine que la journée de la mémoire soit celle de la Shoah. Il est moins acceptable que, s'intitulant « journée de la déportation », elle n'ait été que cela, comme s'il n'y avait pas eu d'autres déportés, ou si leur mémoire ne valait pas d'être conservée. Pensez ! Une Marie Claude Vaillant-Couturier, non seulement elle n'était pas juive, mais elle a osé témoigner à Nuremberg et porte donc une part de la condamnation de Goering et compagnie. Décidément, il n'y a pas que ceux qui ouvertement nient les chambres à gaz qui sont négationnistes .

SECURITE NUCLEAIRE L'activisme d'Obama en matière d'armement nucléaire à la veille de la conférence de révision du TNP ne doit pas faire illusion. Lorsqu'il déclare que les États-Unis sont prêts à réduire leur armement nucléaire si l'Iran et la Corée renoncent au leur, comment pourrait-on se satisfaire de ce transfert de la sécurité mondiale en marchandages privés entre États ? N'est-ce pas une façon de pratiquer une sorte de « le Monde, c'est nous » ? Et peut-on se satisfaire de ce que, en échange de l'abandon total par d'autres il ne s'engage qu'à une réduction ? En vertu de quoi cette inégalité, qui demeure d'ailleurs à corriger dans le TNP, où les uns n'auraient pas le droit, mais les autres oui ? Quant à cette conférence sur le terrorisme nucléaire, encore une fois centré sur le « péril iranien », peut-on sérieusement penser qu'un tel terrorisme n'aurait pas les moyens de s'approvisionner dans les stocks des puissances possédantes ? Et n'est-ce pas nous refaire le coup des AFM irakiennes ?

INTERETS VITAUX ET SUFFISANCE Entre Obama et Kouchner, le chœur reste harmonieux, OTAN qu'il se peut. Foin de l'arme nucléaire ! Oui c'est un fléau ! Oui il faut dénucléariser ! Les autres. Nous, on va garder juste le « suffisant », pour nos « intérêts vitaux ».. Et la dernière trouvaille, c'est de s'inventer une légitimité référée à la Charte ! Continuer à fabriquer, essayer, perfectionner, stocker, essayer l'arme nucléaire au nom de sa force de dissuasion, ce serait de la légitime défense telle que prévue par l'article 51. Faut-il rappeler qu'une défense n'est légitime que si elle est proportionnée à l'attaque, et surtout qu'une arme contraire aux lois humanitaires est par nature illégitime, pour quelque emploi que ce soit ? Les « intérêts vitaux » ce sont d'abord ceux des populations, et ce qu'exige leur protection c'est que la théorie de la dissuasion, « ça suffit ! »

PURIFICATION QUOI ! Quand les autorités israéliennes entreprennent maintenant d'expulser de Cisjordanie ceux qui ne justifieraient pas d'un droit d'y être, ils prennent sans doute des leçons de ceux qui font de l' « identité » une condition de séjour. Mais en y ajoutant qu'ils ne commettent pas seulement un abus du « charbonnier est maître chez lui » puisqu'ils n'y sont pas chez eux. La vérité est que ces expulsions massives sont parfaitement complémentaires de la colonisation : on met massivement des israéliens en plus et des palestiniens en moins; Et la frénésie dominatrice les intégristes israéliens est telle que maintenant même les chrétiens d’Israël se plaignent d’être eux aussi victimes de leur apartheid ! C'était vraiment le moment de donner le nom de Ben Gourion à une place de Paris !

NEGATIONNISME A L'ESPAGNOLE Ce n'est pas parce qu'un homme s'est une fois distingué par un acte courageux qu'il devient intouchable. Le juge Garzon a eu le mérite historique d'engager es poursuites contre Pinochet, et aussi d'avoir bien fait avancer la juridiction universelle. Même si certains lui reprochent d'avoir à tort infléchi ses vertus contre les indépendantistes basques, le procès qui lui est fait aujourd'hui parce qu'il engage des poursuites contre les crimes du franquisme est proprement intolérable. Lorsqu'il suit l'exemple argentin qui a tenu pour nulle l'amnistie des crimes de la dictature, il met en œuvre des principes fondamentaux d'un droit humanitaire universel et doit avoir notre soutien..

De l’AIJD et d’ailleurs

On rend compte

Le 15 avril à Paris s'est tenue à l'initiative de DS une rencontre pour la solidarité avec le Sahara Occidental et notamment avec les 7 militants des Droits de l'homme actuellement emprisonnés et les 5 d'entre eux en grève de la faim.

Les 23 et 24 avril à Paris devait avoir lieu la conférence internationale de l'AIJD pour la célébration du 60è anniversaire de l'appel de Stockholm et l'élimination totale et universelle de l'arme nucléaire et de toutes armes similaires. Les désordres aériens consécutifs à l'éruption islandaise ont obligé à la reporter à une date en instance de fixation.

On annonce

Conférence de l'AIJD pour l'anniversaire de l'appel de Stockholm et l'élimination totale et universelle de l'arme nucléaire et de toutes armes similaires A la suite des facéties volcaniques (paix à leurs cendres !) qui ont obligé à reporter la conférence, celle-ci auta lieu les

du 21 au 23 mai à Bruxelles : deuxième conférence internationale de la Défense sur le Droit Pénal International.

5 juin à Paris Conférence de l'Association pour la défense d'un Droit International Humanitaire

18-19 septembre à Manille, 5è conférence des juristes (démocrates) de l’Asie et du Pacifique (« COLAP V »)*

Pas de quoi rire

Hortefeux à volonté ! « Le bouclier fiscal, c’est un « outil de justice ». Pardi ! N’est-ce pas la justice que les riches soient riches et que les pauvres soient pauvres ?

Quand l’image de la conjugalité élyséenne est…embrunie et qu’elle riposte, il est normal qu’on crie au Charron !,

A la suite de l'éruption du volcan d'Islande Brice Hortefeux va renforcer les mesures de police pour faire respecter l'interdiction de fumer dans les lieux publics.

Carla : « Le fait que le Directeur des services de contre-espionnage ait confirmé avoir été saisi des rumeurs sur les problèmes conjugaux malgré mes démentis....n'est qu'une rumeur »

La pêche aux perles Un docte politologue au 7/9 de France Inter le 14 avril ; » Quand François Mitterrand a accordé la retraite à 60 ans ». Ils ont tellement pris l'habitude que tout se passe à l'Élysée qu'il ne savent plus écrire l'histoire autrement !

Lettre ouverte à NS x 2 ( NS x 2 = Notre Seigneur Nicolas Sarkozy) O,Vous notre Maitre Tout-Puissant, qui savez, pouvez, prévoyez et décidez tout, jusqu'à la tarification au centime près des honoraires médicaux comment avez-vous pu ne pas prévoir l'éruption du volcan islandais, et ne pas envoyer le GIGN pour l'arrêter de fumer (et le mettre en garde à vue) ? Vos chances en 2012 sont décidément bien compromises !

Réforme constitutionnelle en vue : Découvrant que l'art. 3 de la Constitution dit que « La souveraineté nationale appartient au Peuple Français qui l'exerce par ses représentants élus », Nsx2 va la faire corriger

par : «  La souveraineté nationale appartient au Peuple Français qui l'exerce par SON représentant élu »

Alerte rouge chez les notables Ou va-t-on, si on considère comme polygames tous ceux qui, sans être mariés avec elles, entretiennent plusieurs maitresses dans des garçonnières différentes !

Face à la remise en cause des libertés associatives, les associations citoyennes doivent agir ensemble

 Des directives réductrices et inacceptables pour les petites associations

Une circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les Pouvoirs Publics et les associations prétend « clarifier et sécuriser le cadre juridique des relations financières entre pouvoirs publics et associations, et simplifier les démarches effectuées par les associations ». La conclusion affirme que « cette circulaire participera pleinement de la reconnaissance de l'action des associations et de l'essor du mouvement associatif auquel le gouvernement a réaffirmé son attachement ». Le contenu du texte, et notamment ses annexes, nous montre qu’une fois de plus le gouvernement procède par antiphrases : le titre d'un texte énonce l'inverse de son contenu.

L'action associative assimilée à une activité économique

L'objectif principal, énoncé au détour d'une phrase, est de redéfinir les modalités de financement des associations au regard de la réglementation européenne relative aux aides de l'État. En clair, il s'agit de transposer le droit européen dans le droit français¹, avec un syllogisme imparable. « La réglementation dite des « aides d'État »² s'applique à toute « entreprise » recevant un financement public dès lors qu'elles exercent une activité « économique » d'intérêt général, et ce quel que soit son statut juridique, pour la partie de son activité qui est « économique ». « Les règles d'encadrement des aides ne s'appliqueront pas en revanche sa part d'activités qui seraient qualifiées de non économique ».

« Est qualifiée d'activité économique toute offre de biens et de services sur un marché. Seules échappent à cette qualification les activités liées à l'exercice des prérogatives de puissance publique ou certaines activités identifiées par la jurisprudence communautaire, comme les prestations d'enseignement public ou la gestion de régimes obligatoires d'assurance. Dans la pratique la grande majorité des activités exercées par des associations peuvent être considérée comme des activités économiques ».

Cette dernière affirmation constitue le coeur de la circulaire. Elle indique que le gouvernement français, dans son interprétation, ne reconnaît pas d'autre finalité aux associations que l'activité économique et méconnaît l’importance de l'objet social des associations qui cherchent à promouvoir la citoyenneté, développer la coopération, assurer le lien social, développer les pratiques culturelles, contribuer à l'éducation des jeunes, etc.

Dès lors qu'on accepte ce syllogisme, les associations deviennent toutes des entreprises relevant de la concurrence libre et non faussée. Par exemple, de nombreuses associations travaillent au soutien scolaire. Dès lors qu'une entreprise privée se crée pour vendre du soutien scolaire celui-ci devient un marché et les subventions au soutien scolaire deviennent impossibles. De même, un centre qui s’occupe de jeunes en, situatuion de handicap peut avoir pour objectif la dignité et l’autonomie des personnes, il sera considéré comme prestataire à des petits clients.

Il est essentiel d'obtenir une définition plus précise de la part d'activités des associations qui seront qualifiées de non économique, et de définir comment prendre en compte les finalités réelles poursuivies.

2 A partir de 66 000 euros par an, les subventions aux associations ne sont autorisées que dans le cadre de la compensation d'obligations de service public

« Les concours financiers versés sous forme de subventions à une association exerçant une activité économique d'intérêt général ne sont pas qualifiés d'aides d'État et ne sont soumis à aucune exigence particulière dès lors qu'il demeure inférieur à 200 000 euros sur 3 ans ». Ce seuil est apprécié toutes aides publiques confondues, en intégrant les facilités accordées à titre gratuit par les collectivités publiques (mise à disposition de locaux, de personnel et de matériel). Au-delà, ils ne sont acceptables que s'ils sont regardés comme la compensation d'obligations de service public, définies comme suit :

- l'association est explicitement chargée, par un mandat d'intérêt général d'exécuter des obligations de service public clairement définies dans leur consistance, leur durée et leur étendue.

La compensation financière est calculée sur une base préalablement établie de façon objective et transparente

- cette compensation est strictement proportionnée au coût occasionné par l'exécution des obligations de service public assuré est périodiquement contrôlée et évaluée pour éviter la surcompensation

- lorsque cette compensation excède 30 millions d'euros par an ou que le chiffre d'affaires annuel de l'association dépasse 100 millions d'euros par an au cours des 2 exercices précédents, cette compensation doit être notifiée à la Commission européenne.

- dans le cadre des procédures de marchés publics ou de délégations de Service Public, les compensations financières échappent purement et simplement à la qualification d'aides d'État.

Remarque 1 Ce qui est visé dans ce chapitre, c'est le principe de la subvention. Bien sûr, celle-ci n'est pas formellement remise en cause, mais elle est tellement encadrée qu'elle devient exceptionnelle. On notera le glissement sémantique de « subvention » à « compensation ». Les subventions sont des actes par lesquels l'État ou une collectivité contribuent au financement d'une action d'intérêt général, en application du Code général des collectivités territoriales³. Ce texte traduit une tutelle de plus en plus pesante de l'Union européenne et de l’État sur la libre administration des collectivités.

Remarque 2 La circulaire opère une distinction par les niveaux de subventions. Cela est commode, mais n'est pas pertinent. Certaines petites associations sont de fait des entreprises unipersonnelles, alors que de très grosses associations, comme celles gérant des établissements pour personnes handicapées par exemple, poursuivent une autre finalité que l'action économique.

La seule façon valable d'opérer des distinctions serait de considérer le projet associatif et de se donner les moyens de regarder la réalité des choses. C'est d'ailleurs ce qu'a fait le juge européen avec l'arrêt Altmark. Mais cela impliquerait une capacité d'analyse, une indépendance de jugement des projets associatifs et une connaissance du terrain que les services spécialisés de l'État ont malheureusement perdues. L'absence d'évaluation réelle a rendu plus facile un certain nombre de dérives mercantiles qui rendent effectivement nécessaire une circulaire, mais certainement pas sur les bases qui sont imposées ici.

Le paragraphe suivant commente ces dispositions en précisant que « la réglementation européenne relative aux aides d'État n'impose pas le recours à la procédure de passation des marchés publics. La notion de mandat est suffisamment flexible pour intégrer les hypothèses dans lesquelles la collectivité publique approuve et finance les propositions émanant du secteur associatif dont elle reconnaît qu'elles répondent à une finalité d'intérêt général. La subvention peut constituer un mode de financement légal dans le cadre d'un service économique d’intérêt général » (avec bien sûr les limitations énoncées plus haut).

Des conditions de réalisation des actions très restrictives et irréalisables

Les conditions de réalisation des actions sont très restrictives. « Le budget prévisionnel de l'action peut être modifié à la hausse et à la baisse dans la limite d'un pourcentage, à condition que cela n'affecte pas la réalisation du programme de l'action. L'association doit notifier ces modifications par écrit dès lors qu'elle peut les évaluer et avant le 1er juillet d'année en cours.

Mais dans le même temps, l'administration et les différents partenaires (collectivités) ne décident que très tard dans l'année le montant de leurs subventions, alors que les projets doivent être déposés très tôt dans l'année, voire parfois dans les derniers mois de l'année précédente. Il est impossible, au moment où l'on dépose le dossier d'annoncer de façon certaine le budget prévisionnel de l'action, ni celaui de l’association.

Les retards dans l'exécution de la convention, pour une raison quelconque, doivent être signifié à l'administration par lettre recommandée avec accusé de réception. L'association doit fournir trois mois avant le terme de la convention un bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif de la mise en oeuvre du programme d'action. L'administration procède conjointement avec l'association à l’évaluation des conditions de réalisation du programme. ».

Cela est également irréaliste : Trois mois avant le terme de la convention l'action peut ne pas être terminée. La circulaire méconnaît les conditions de travail habituel entre les associations et les services de l'État ou des collectivités compte tenu de la réduction des effectifs des services de l'administration, celle-ci n'a pas les moyens aujourd'hui de procéder à un examen au cas par cas les conditions de réalisation de chacune des actions subventionnées. Cela n'était déjà pas le cas il y a 10 ans, et encore moins aujourd'hui.

Ainsi, la circulaire fixe aux associations des obligations impossibles à satisfaire et par définition met l'association « à la faute ».

Une atteinte inacceptable à la liberté d'association

Au-delà de ses modalités d'application, cette politique pose un problème de principe car elle revient sur une liberté fondamentale. Elle inverse la charge de la preuve. « Les associations peuvent être aidées si… » dans le cadre d'une délégation de service public, d'une convention et d'un calcul au plus juste du montant de l'aide en termes de distorsions de concurrence.

Le principe de la liberté d'association est inscrit dans la déclaration des Droits de l'Homme et repris par toutes nos Constitutions successives. Il donne liberté aux citoyens pour s'associer librement et prendre des initiatives. Ce droit se décline en plusieurs libertés : « choix de l’objet social, d’organisation et de rédaction des statuts, des moyens à mobiliser ou encore des modalités de l’action. Cette liberté fonde une des principales caractéristiques du fait associatif : la prééminence du projet. Contrairement à l’entreprise commerciale où l’action économique est consubstantielle de l’objet, le projet associatif ne peut pas se résumer à son économie ou à ses partenariats financiers publics et privés »⁴.

Les collectivités ont toujours été libres d'aider ces initiatives.

Tout en réaffirmant ce droit, la circulaire impose des conditions qui conduisent à remettre en cause un droit fondamental. Cela est inacceptable pour les associations extrêmement nombreuses, réparties sur le territoire, qui cherchent à promouvoir la citoyenneté, développer la coopération, assurer le lien social, développer les pratiques culturelles, contribuer à l'éducation des jeunes, etc.

La France en rajoute par rapport au droit européen, pour des raisons idéologiques

La circulaire déclare appliquer le droit européen. Effectivement le traité de Lisbonne pousse à une interprétation indéfiniment extensible du principe de concurrence libre et non faussée⁵. Mais le droit communautaire, en vertu du prix et du principe de subsidiarité, laisse à chaque État le soin de désigner les services d'intérêt général (SIG) en distinguant les services d'intérêt économique général (SIEG), les services non économiques d'intérêt général (SNIEG), qui opèrent dans le champ régalien, et les services sociaux d'intérêt général (SSIG).

Les activités à but non lucratif (culture, sport, éducation populaire, etc.) ne sont pas pour l'instant définies dans ce maillage du droit communautaire. Il n'y a aucune raison communautaire pour que le gouvernement français classe l'ensemble des activités associatives comme des services économiques d'intérêt général. Il y a possibilité de reconnaître la spécificité des actions dont la finalité n'est pas économique. Le choix gouvernemental apparaît donc comme un choix idéologique, basé sur des a priori néo libéraux qui considèrent que tout doit devenir marché, tout doit être marchandisé et une absence de réflexion sur la réalité des choses.

En revanche, le statu quo n’est pas non plus acceptable. Il ne s’agit pas de défendre indistinctement toutes les entités qui relèvent du statut associatif. C'est la nature du travail réalisé et non la structure juridique qui doit être déterminante. De ce fait, il paraît justifié que le gouvernement remet en cause les avantages fiscaux d'un certain nombre d'entreprises qui se prévalent du statut associatif. Mais en aucun cas cela ne devrait conduire à mettre toutes les associations dans le même sac.

Un travail important reste à faire pour apprécier ce qui doit être remis en cause au niveau national dans l'interprétation du droit communautaire et ce qui doit être remis en cause au niveau du droit communautaire et de la jurisprudence. Peut-être ces travaux existent-t-il, mais nous n'en avons pas connaissance.

Les petites associations doivent se faire entendre par elles-mêmes

Bien sûr chaque association peut réagir individuellement en se faisant reconnaître comme délégataire de service public, en rentrant dans le moule. Mais le combat à mener n'est pas seulement celui là. Il est nécessaire que les associations, toutes ensemble, avec les collectivités, réagissent à une orientation générale et contestent la forme du moule.

Nous ne méconnaissons pas les efforts développés, en particulier par la CPCA, pour améliorer le premier projet de circulaire qui lui avait été présentée. La négociation qui a conduit à la circulaire du 18 janvier 2010 a été menée par les instances représentatives des associations. Mais les positions prises font souvent l'impasse sur les pratiques réelles car il y a confusion au sein des mêmes instances entre les associations restées fidèles aux principes associatifs et celles qui pour survivre, pour maintenir l'emploi et l'organisation, ont changé d'objet et ont mis en avant le développement du chiffre d'affaires. On ne peut pas défendre indistinctement les associations sans clarifier les différences de situations.

Certains grands réseaux associatifs sont restés fidèles à leur mission.ils payent parfois très cher leur indépendance⁶. Nombreux sont ceux qui se battent pour maintenir à contre-courant des actions qui font société.

Mais d'autres, en revanche, parlent au nom des petites associations en les mettant en avant, tout en défendant leurs propres intérêts : maintien de l'emploi, développement du chiffre d'affaires et maintien des avantages associatifs. Ils ne s'appuient plus sur la mobilisation des bénévoles, ne font plus de l’éducaiton populaire que pour les classes moyennes, développent des stratégies commerciales et vont à la conquête des marchés du loisir. Cette dérive, cette « réduction à l'état d'entreprise » est encouragée de longue date par les gouvernements successifs et par l'Union Européenne.

Ne faudrait il pas appeler les associations qui se reconnaissent dans une charte de principes⁷, notamment les plus petites, à se rassembler pour envisager de constituer un collectif des associations citoyennes ? Toutes ces associations ont besoin de trouver ensemble les formes de résistance les mieux adaptées, étudier les diverses situations, élaborer, même de façon informelle, des positions communes et les défendre au sein des organisations représentatives et au niveau européen.

Pour commencer, il serait souhaitable que des échanges aient lieu entre les réseaux et associations citoyennes pour approfondir les questions posées aujourd'hui et préciser les convergences et les actions communes possibles.

Quelques premières propositions

Quelques propositions peuvent d'ores et déjà être soumises à la discussion.

- il faut faire le ménage au sein des activités associatives. Pour cela, on peut s'appuyer sur une double distinction, entre activités économiques et non économiques (comme cela est fait au niveau européen dans le domaine social) et en distinguant également les « associations » qui sont des entreprises capitalistes, c'est-à-dire dont le but principal est d'accroître le chiffre d'affaires ou le surplus, et celles pour qui l'activité économique n'est qu'un moyen pour poursuivre d'autres buts clairement identifiés.

- Pour définir ces dernières on peut se référer à une charte de principes. La charte de principe de RECIT peut servir de point de départ. Elle comporte en particulier un principe de cohérence entre les principes affichés et les pratiques. C'est pourquoi elle est jointe en annexe.

- dans le contexte actuel, on peut espérer qu'un certain nombre de réseaux associatifs qui ont pu être tentés par « s'adapter pour survivre » prendront conscience du danger mortel que les orientations actuelles leur font courir et reviendront aux principes fondateurs. C'est pourquoi la réflexion à mener doit être ouverte à tous ceux qui se reconnaissent dans cette charte de principes.

- les projets associatifs doivent pouvoir être aidés en tant que tels comme des projets porteurs de citoyenneté, de lien sociale, etc... et non comme les instruments d'une politique publique. C’est ce qu’a par exemple entrepris la Région île de France dans le cadre du FRDVA (fonds régional pour le développement de la vie associative), à l’initiaive de Claire Villiers. C'est ce qu'avait fait en son temps la région Nord-Pas-de-Calais avec les projets de développement territorial. Les collectivités doivent pouvoir et des tout ou partie d’un projet associatif de façon pluriannuelle sur ses finalités propres.

- la nature de l'action d'une association ne peut donc pas être définie par défaut ou en toute généralité, mais en évaluant la nature du projet associatif et son application réelle. Cette évaluation ne saurait être le fait des seuls services du ministère des finances, mais des services de l'État spécialisés, des régions ou d'une instance paritaire dans laquelle les représentants des associations doivent avoir toute leur place. L'État doit retrouver un rôle régulateur par rapport aux associations, ce qu'il suppose que ces services retrouvent une compétence réelle dans l'appréciation de l'action des associations.

- Certaines associations gèrent des budgets importants, parfois de plusieurs millions d'euros. Certains envisagent aujourd'hui de constituer des SCIC (société coopérative d'intérêt collectif) pour gérer les l'activités, sous la conduite de l'association qui garde un rôle d'orientation. Mais l'expérience montre que très rapidement la SCIC se détache des objectifs associatifs et que les préoccupations gestionnaires prennent le pas sur la démocratie associative et les principes d'action. Nous n'avons pas la solution.

- de la même manière, la formation des cadres dirigeants de ces grandes associations ne saurait être laissée aux seules écoles de commerce. De la même manière que certaines fédérations coopératives ont créé leurs propres écoles, l'éducation citoyenne des cadres dirigeants d'associations est une ardente nécessité. Mais la formation ne s'arrête pas aux cadres dirigeants et doit être largement développé pour tous les membres des associations.

- les questions évoquées ici ne sont pas spécifiques aux associations, mais concerne également les mutuelles et la coopération, avec des dérives encore plus importantes. C'est pourquoi des liens doivent être établis avec les coopératives et les mutuelles qui entendent rester fidèles aux principes fondateurs, ou qui souhaiteraient y revenir.

Un enjeu de société

Pour répondre aux enjeux de survie de la planète, d'émergence d'une société plus humaine, de reconstruction du lien social et de lutte contre les discriminations, il est nécessaire de développer des logiques de coopération, de responsabilité, de démocratie et d'éducation des citoyens. Pour cela, l'action des associations citoyennes est indispensable. La multiplication des initiatives est aujourd'hui une source d'espoir. Mais elle ne suffit pas. Un combat politique est également nécessaire, dans un cadre local et national et dans un cadre européen, pour faire prévaloir un cadre juridique et administratif à la hauteur des enjeux. Nous savons qu'en proposant cette démarche nous nous engageons dans un travail de longue haleine. Mais il n'y a pas d'autre issue pour résister et reconstruire le mouvement associatif dont la société a besoin.

Didier MINOT

Président de RECIT (Réseau des écoles de citoyens)

1 Notamment l'arrêt de la CJCE »Altmark » du 24 juillet 2003 et le paquet »Monti-Kress » du 28 novembre 2005

2 régime défini par les articles 86 à 88 du traité, complété par l'arrêt de la CJCE »Altmark » du 24 juillet 2003 et le paquet »Monti-Kress » du 28 novembre 2005.

3 Article L. 1115-1 « Les Communes, les Départements et les Régions concourent au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie ». Les articles L2 1121-29, L3 1211-1 et L4 1221-1 fondent une compétence générale des collectivités locales à intervenir dans la mesure où il existe un « intérêt public local ».

4 Voir FONDA http://www.fonda.asso.fr/Association-d-interet-general.html

5 On notera d'ailleurs que la vigilance pour imposer une concurrence libre et non faussée ne saurait s'appliquer unilatéralement aux aides de l'État sans inclure également le mécénat et également les situations de monopole. Il y a plus de distorsions de concurrence dans une situation de monopole comme celle de Microsoft que dans l'action réunie de toutes les petites associations.

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6 voir par exemple les restrictions de crédit dont les Foyers Ruraux ont été victimes ces dernières années

7 la charte de principe de RECIT peut servir de point de départ