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Le blog du vieux singe

Statut des cultes en Alsace-Moselle. Vrai ou faux problème ?

22 Février 2013 , Rédigé par Michel Servet Publié dans #Laïcité

Régulièrement, la question du statut particulier de l'Alsace-Moselle revient à la une de l'actualité, et tout récemment à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité. 

La décision du Conseil constitutionnel est ici.

Il faut commencer par rappeler l'historique de la question, pour éviter de dire trop de bêtises.

La Révolution française, pour combler le déficit des finances publiques et l'endettement de l'Etat, décida de nationaliser les biens de l'Église, sans indemnités, et de les mettre en vente.

Les biens de l'Église, ceux confisqués des émigrés, les terres collectives constituèrent les fameux biens nationaux.

Le 12 juillet 1790, la "Constitution civile du clergé" prévoit la rémunération des ministres du culte par l'État, contrepartie de la nationalisation, mais aussi un serment de fidélité à la Nation, au roi et aux lois.

L'Église de France se divisa entre ceux qui prêtent le serment, les "jureurs", et ceux qui refusent, soutenus par le pape Pie VI, les "réfractaires".

C'est ainsi que débuta une guerre civile religieuse, plus ou ou moins violente, qui dura jusqu'au Consulat.

concordat1801.jpgLe 26 messidor an IX, Bonaparte signe un Concordat avec le pape Pie VII, qui met fin à la division de l'Église catholique en France. Le Concordat est un traité entre un État et une organisation internationale ayant une base territoriale, le Saint-Siège. Le Concordat prévoit que les membres du clergé catholique sont rémunérés par l'État.

Le 18 germinal an X , les dispositions du Concordat sont étendues aux cultes protestants: luthérien et calviniste. En 1807 et 1808, des décrets, liberticides pour certains articles, règlent le statut des juifs.

Les cultes protestants et israélite ont le statut de "cultes reconnus", statut résultant d'une décision unilatérale des pouvoirs publics.

En 1871, les actuels départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont annexés par l'Allemagne.

Les débuts de la Troisième république française seront marqués par une opposition violente entre républicains, souvent anti-cléricaux, et l'Église catholique, proche des idées monarchistes.

La conclusion sera la loi de séparation des Églises et de l'État, en 1905, qui précise que la République ne salarie aucun culte.

S'agissant des cultes reconnus, il n'y eut aucun problème politique, car leurs représentants étaient en général favorables à la loi. Il n'y eut pas non plus de problèmes juridiques, la loi pouvant parfaitement modifier des décrets antérieurs.

S'agissant du culte catholique, il n'y eut pas besoin de dénoncer ou renégocier le Concordat de l'an IX, car les relations diplomatiques avaient été rompues entre la France et le Vatican.

Par contre, le débat politique fut vif, parfois violent, le pape demanda à l'Église catholique en France de refuser la loi. La situation ne fut apaisée qu'en 1924, par des accords entre le Vatican et le gouvernement français.

Les trois départements d'Alsace-Moselle, intégrés au IIème Reich allemand, ne furent pas concernés par ces évolutions.

Quand ils redevinrent français, en 1918, la question se posa, non seulement du régime des cultes, mais aussi d'un certain nombre de particularités juridiques que leurs élus souhaitèrent conserver.

Et il y a régulièrement des confusions, souvent volontairement entretenues, entre le régime concordataire (et des cultes reconnus) et le statut particulier de l'Alsace-Moselle.

Quels en sont les points principaux, hors le statut des cultes ?

- un régime de sécurité sociale, datant de Bismarck, plus avantageux, et financièrement équilibré.

- un droit de la chasse, très avantageux pour les collectivités locales, qui peuvent louer, cher, les chasses. il n'y a pas de droit de chasse lié au droit individuel de propriété.

- un régime foncier distinct de celui de "la France de l'intérieur", le cadastre fait foi et la publicité foncière est assurée non pas par les fonctionnaires des finances, mais par les magistrats du "Livre foncier".

- il n'y a pas de tribunaux de commerce, mais des chambres commerciales dans les TGI.

- un régime forestier différent

- de façon anecdotique, deux jours fériés supplémentaires

- etc.

A chaque fois qu'il y a volonté de remettre en cause le régime des cultes, ses défenseurs battent le rappel en jouant des amalgames : "Attention, vous allez perdre votre régime de Sécurité Sociale!".

 

Tout débat sur le régime des cultes devra donc être bien délimité, préciser qu'il ne s'agit pas du régime de Sécurité sociale, etc..

Concernant les aspects non cultuels du droit local, la question devra être abordée de cette manière :

- est-il indispensable d'harmoniser le droit local avec le droit commun ?

- et si oui, dans quel sens doit se faire l'harmonisation ?

Revenons à la question des cultes :

Régulièrement, des propositions sont faites pour modifier leur statut :

- abrogation pure et simple

- extension à d'autres cultes, notamment musulman.

La question posée au Conseil constitutionnel ne visait habilement que les cultes "reconnus", car ses auteurs savaient que le Concordat, acte diplomatique, ne pouvait être modifié que par la même voie. Mais leur intention était bien de poser la question également du culte catholique.

A suivre


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