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Le blog du vieux singe

Prescription de la diffamation : la date de mise en ligne et non celle du constat (Legalis)

6 Février 2014 , Rédigé par Michel Servet Publié dans #Internet

legalis2La 17ème chambre du TGI de Paris a rappelé que la date à prendre en considération pour le délai de prescription de l’action en diffamation est celle de la première mise en ligne de propos litigieux et non celle du constat d’huissier. Les prévenus ayant pu prouver la date réelle de la mise en ligne, le tribunal a jugé prescrite l’action par une décision du 15 décembre 2013. Mais la partie civile qui ne pouvait pas se méprendre sur ses droits a été condamnée à verser 1 000 € dommages-intérêts, sa mauvaise foi ayant été démontrée.

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