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Le blog du vieux singe

Nom de domaine : l'État condamné (Legalis)

11 Juin 2013 , Rédigé par Michel Servet Publié dans #Internet

Franchement, ça fait désordre : la République condamnée pour usage illicite d'un nom de domaine !!

 


 

legalis2L’utilisation du terme Dataconnexions par Etalab constitue une atteinte vraisemblable à la marque Data Connexion déposée dans des classes de produits et services similaires, sauf pour l’organisation de concours, a reconnu le TGI de Paris dans une ordonnance de référé du 23 mai 2013. En conséquence, il interdit à l’Etat de l’utiliser, sauf pour les concours. Le tribunal rejette, en revanche, les demandes d’indemnisation du titulaire de la marque pour l’exploitation illicite de la marque par la mission Etalab mais condamne l’Etat à lui verser 2 000 € au titre des frais de justice.
Etalab est une mission de l’Etat chargée de coordonner l’action de ses services et de ses établissements publics en vue de la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques. Pour cette action, elle a créé des concours destinés à fédérer des projets qu’elle a baptisés Dataconnexions. Bien qu’agissant via le site etalab.gouv.fr, elle a enregistré en fin 2011 le nom de domaine dataconnexions.fr qui renvoie sur le site officiel. Et début 2012, elle a enregistré la marque Dataconnexions. Or, il se trouve qu’en avril 2004, la marque Data Connexion avait été déposée dans les mêmes classes de produits et services. Dans la foulée, son titulaire avait fondé une société portant ce nom et avait enregistré les noms de domaine dataconnexion.fr et .net. Il a assigné l’Etat en référé devant le TGI de Paris.

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