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Le blog du vieux singe

La page Facebook « n'est pas un lieu public », juge la Cour de cassation

14 Avril 2013 , Rédigé par Michel Servet Publié dans #Internet

Selon la Cour de cassation, les propos tenus sur une page Facebook ne peuvent être considérés comme publics s'ils ne sont accessibles qu'à des personnes agréées et peu nombreuses. Dans ce cas, leur auteur ne peut faire l'objet de poursuites pour diffamation ou injure publiques.

Lire la suite sur Les Échos

 

L'analyse de Legalis

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