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Le blog du vieux singe

La loi Informatique et libertés s’applique à Google Suggest (Legalis)

30 Mars 2014 , Rédigé par Michel Servet Publié dans #Internet

Pour la premièrelegalis2 fois, le service de suggestion de Google a été sanctionné par la loi Informatique et liberté. Non seulement, le tribunal de commerce, dans sa décision du 28 janvier 2014, considère que cette loi française s’applique au moteur de recherche édité par la société américaine Google Inc. Mais il estime aussi qu’il s’agit d’un traitement de données personnelles. Considérant que la personne avait des motifs légitimes pour s’opposer au traitement de ses données dans cet outil, le tribunal a ordonné à Google de supprimer les suggestions litigieuses.
Un galeriste parisien avait demandé à Google de supprimer les suggestions négatives qui apparaissaient quand un internaute inscrivait son nom dans la barre de requêtes du moteur de recherche. Il invoquait le droit à s’opposer à ce qu’un traitement de ses données personnelles soit effectué sans son accord. Face au refus du géant de l’internet qui invoquait la liberté de l’information inscrite dans la loi du 29 juillet 1881, la personne l’a assigné en justice.

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