LA LETTRE de

DROIT-SOLIDARITE

(Association adhérente à l’Association Internationale des Juristes Démocrates)

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c/o weyl-porcheron, 160 rue du Temple 75011 PARIS - septième année. Mars 2010 n° 72

DE LA RELATIVITE D’UN PROGRES

Une loi vient de consacrer la possibilité de l’exception de constitutionalité, en en faisant une question préjudicielle aux termes de laquelle dans toute procédure, cette exception soulevée, le Conseil Constitutionnel doit être consulté. C’est sans doute une apparente avancée Mais porte-t-elle sur l’ensemble des dispositions constitutionnelles ou seulement sur la partie organisationnelle, à l’exception du Préambule, demeurant soumis à la vieille doctrine classique selon laquelle ce n’est pas du ‘jus cogens » ? Et portera-t-elle seulement sur la censure des lois, ou aussi sur celle d’actes administratifs ? Et sur l’abus par les Préfets de l’exception d’inconstitutionnalité de décisions municipales ? Et ne va-t-elle pas fonctionner comme un passage obligatoire remédiant au risque que des juges, d’eux-mêmes, déclarent cette inconstitutionnalité ? Il est prévisible que cela aussi va être matière à batailles.

GARDE A VUE ET HABEAS CORPUS

Le Président Dintilhac, le Conseiller Favard et l’Avocat Général Kessous viennent de publier une tribune commune revendiquant la substitution au régime actuel de la garde à vue l’introduction de l’Habeas Corpus, qui consisterait à limiter la garde à vue au temps nécessaire, sans interrogatoire, à la conduite devant un juge qui seul aurait compétence d’interrogatoire. On ne peut que marquer d’une pierre blanche cette initiative, mais non sans rappeler que c’était le régime de la République. Jusqu’à ce que la 5è qui n’en est pas véritablement une institue cette garde à vue, le règlement de la gendarmerie, qui était applicable à la police, ne leur permettait d’entendre que des gens libres et volontaires, et pour ce qui est des détenus, de ne les garder, sans interrogatoire, que le temps nécessaire à leur conduite devant un juge. Et lorsque la garde à vue a été instituée, ce fut très explicitement sur la demande des policiers qui se plaignaient que si les gens étaient aussitôt défendus, avec communication du dossier, cela gênait leur efficacité !: Il n’est donc pas besoin de chercher des modèles étrangers, qu’ils soient d’Habeas ou d’Amparo, mais de revenir à notre vieille culture républicaine.

GARE AUX FAUSSES FENETRES

Le projet de suppression du juge d’instruction soulève heureusement une large protestation. Cela ne suffit pourtant pas, car les réactions qu’elle provoque n’ont hélas pas la même unanimité. Une grande partie des protestataires ne s’élève pas contre le principe de cette suppression, mais la conditionne par des garanties telles que la présence permanente de l’avocat et l’indépendance du procureur. Les partisans de ce marchandage admettent le principe de la suppression, ce qui signifie tout bonnement la substitution de notre régime « inquisitoire » par le régime « accusatoire » anglo-saxon, dans lequel le procureur a réputation d’être parfaitement indépendant. Tout le système repose même sur la fiction d’une égalité des parties. Or il n’est plus a démontrer que cette égalité est celle du libéralisme économique, où la défense doit à égalité avec le procureur faire sa propre instruction dans l’inégalité de leurs moyens institutionnels et économiques. Notre système appelle certes des améliorations, qui ne sont pas nécessairement celles identifiées à propos d’Outreau, mais alerte au changement d’un borgne par un aveugle !

« J’SAIS PAS »

Voilà revenue la saison électoralisto-sécuritaire de l’obsession de la délinquance des jeunes. La faute aux enseignants, la faute aux parents, surtout pas la faute à cette société dont il n’est vraiment pas pensable et surtout pas dicible que c’est sa crise qui génère toutes les autres crises. Une société où la loi du profit déchaîne le consumérisme où les violences sur les consoles de jeux le disputent à celles des petits comme des grands écrans et tout cela aide à faire oublier le chômage des parents, les compressions en personnel scolaire, et l’absence de perspectives offertes aux jeunes eux-mêmes L’un de nous visitant en prison un adolescent qui venait de faire une bêtise lui demandait, pour lui faire comprendre le gâchis, « qu’est-ce que tu veux faire plus tard ? » avait reçu en gifle un terrible « j’sais pas ». Il est bien évident qu’à cela il n‘y avait qu’une réponse : la police et la prison.

SUR LA PUBLICITE DES AUDIENCES

Le procès du gang des barbares remet au devant de l’actualité la question du huis clos. C’est une question qui rejoint celle du secret de l’instruction, et dont la solution demande simplement un retour aux valeurs qui doivent la déterminer, et qui sont inséparablement liées à la notion fondamentale de la présomption d’innocence. La publicité peut, comme la langue d’Esope, être le meilleur ou le pire. Elle est le pire si elle est un moyen d’alimenter un ameutement ; Elle est le meilleur si elle garantit à la défense de ne pas être jugée en catimini. Elle est donc d’abord une garantie de défense, et donc le choix doit en être réservé à celle-ci, selon qu’elle préfère la discrétion qui protège son image ou la publicité qui lui procure soutien.

MARINADE DE JUSTICE

On aura compris qu’il s’agit de la façon dont un certain M. Marin accommode le fonctionnement du judiciaire. Que le Parquet prenne ses instructions auprès du pouvoir exécutif, après tout pourquoi pas ? Il n’est qu’une partie devant le juge du siège, et représentant théoriquement la société il n’est pas nécessairement choquant qu’il reçoive des instructions de l’éxécutif qui est aussi censé la représenter. Que, lorsque des prévenus font appel, il en fasse également un n’est pas davantage choquant en soi, car il n’est pas exceptionnel que dans un tel cas il estime n »cessaire, coimme contributeur à une bonne administration de la justice que la Cour soit saisie dans la plénitude de ce dont le tribunal était saisi. Là où cela se gâte, c’est quand un procureur prête le flanc, par son comportement, à ce qu’on puisse considérer qu’il en fait une affaire personnelle, que non seulement il s’offre une tribune d’une pleine page dans un quotidien pour expliquer sa conviction (à ne pas confondre avec son devoir administratif de parquetier) et surtout qu’avant même d’avoir régularisé cet appel et de se donner prétexte à s’en expliquer, il estime nécessaire, dès le prononcé, de dire en quoi la décision le choque. Quand on sait les relations privilégiées et personnelles qui lui sont attribuées avec César, sa prudence devrait être celle de la femme dudit César. A défaut, on est obligé de noter l’écart avec le minimum de devoir de réserve qui oblige un magistrat saisi d’une affaire à ne pas confondre ses sentiments personnels et les devoirs de sa charge. Après tout, cela n’encourrait-il pas au moins, par indulgence, un « rappel à la loi » ? Affaire Villepin ou pas, c’est une affaire de principe.

« MORTS POUR LA FRANCE » ?

L'actuel secrétaire d'État aux anciens combattants envisage d'inscrire le 26 mars prochain, sur la colonne centrale du Mémorial national de la guerre d'Algérie quai Branly à Paris, les noms de personnes mortes au nom et pour le compte de l'OAS, voici quarante-huit ans, rue d’Isly, à Alger : ces noms s’ajouteraient à ceux des soldats qui y figurent déjà. Or, aux termes de l'arrêté du 3 mars 1998, seuls les combattants ont vocation à cet hommage. On aurait pu s'attendre que soit au moins consultée une commission ad hoc comme il en avait été constitué une par un arrêté du 29 décembre 1992 pour « établir la liste des personnes décédées en Indochine entre 1939 et 1957 à qui la mention Mort pour la France a été attribuée en vue de leur inscription sur le Mur du souvenir du mémorial des guerres en Indochine à Fréjus, », d’autant que reste parfaitement aléatoire toute mention des victimes de l’OAS. Ainsi va ce révisionnisme revanchard.

« FUSILLES POUR L’EXEMPLE »

On parle (enfin !) de la « réhabilitation » des soldats français fusillés en 1915 à la suite des mutineries. Il est plus que temps effectivement de rendre justice à ces victimes d’un sort qui constitue une page particulièrement odieuse de notre histoire militaire. Mais s’agit-il seulement de « réhabilitation » ? ll faut savoir que ce fut ce qu’on appela des « décimations », savoir « un sur dix », pour l’exemple, mais sans jugement, et pas nécessairement « coupable ». Certains d’entre nous ont encore l’exaspérant souvenir de leurs visites à René Coty, alors Président de la République, pour soutenir des recours en grâce de combattants algériens condamnés à mort par nos Tribunaux. Et Coty leur disait : « En 1915, je suis allé au front comme parlementaire et j’ai croisé u peloton d’exécution. J’ai arrêté le peloton pour dire au jeune soldat ‘sois fier, tu vas mourir pour la France’. Eh bien votre algérien, il est sans doute innocent, mais il va mourir pour l’Algérie ». Oui, ces fusillés aussi étaient innocents, et en prendre un sur dix revenait à fusiller des otages. Pour ceux-là, ce n’est pas seulement une réhabilitation, c’est la réparation d’un crime.

PAS JUSQU'A L’OURAL

Il n’y a pas si longtemps que nous pouvions nous inquiéter de certaines manifestations russes de complaisance envers l’OTAN, voire même d’un risque de la voir s’y intégrer. Quand on voit aujourd’hui la Russie non seulement refuser de s’y associer mais même le dénoncer, on ne peut qu’être soulagés, en se disant que ce sera toujours cela de moins dans la prétention de l’OTAN à être reconnue comme une police mondiale, et donc que cela va dans le bon sens, celui de la multilatéralité universelle et égalitaire du droit international résultant de la Charte.

PAUVRE EUROPE !

Hier le gouvernement français se voyait interdire de protéger les travailleurs de chez Renault (et du même coup l’économie nationale) contre la délocalisation de la Clio en Turquie. Aujourd’hui c’est le branle-bas de combat général parce que la Grèce est malade, et que l’Europe entière risque être contaminée. D’où les appels à sauver la Grèce. Mais quelle Grèce ? Celle qui s’apprête à réduire les dépenses publiques (en les réduisant dans toute l’Europe), ou celle qui lutte contre les solutions conformes aux critères de choix de ceux qui précisément l’ont rendue malade ? Il n’a pas été possible de dissimuler que si Grèce est en crise, c’est parce qu’elle a été victime des spéculations du marche, et que c’est la logique de spéculation mondialisée du marché qui vous tous les peuples d’Europe à en être semblablement les victimes. Si bien qu’en identifiant la solution dans u gouvernement économique européen on ne fait qu’institutionnaliser le mal encore davantage. La leçon de la crise grecque et de sa généralisation annoncée, c’est de rendre aux peuples d’Europe la maîtrise de leurs affaires, économiques comme politiques, et de les affranchir ainsi de leur statut européen d’objets d’exploitation par les maîtres des marchés spéculatifs.

LES TEMPS MODERNES

C’est sous ce titre que Charlot consacrait un film à la dénonciation du travail à la chaîne symbolisant le productivisme à l’étatsunienne. Cette culture du maximum de résultat au moindre coût est d’application totalement polyvalente, comme les haïtiens viennent d’en faire l’expérience, si l’on en croit la colère des sauveteurs français qui ont dû, pour les soigner et réduire leurs fractures, arracher des .blessés aux médecins texans qui, pour aller plus vite, avec un peuple qui ne méritait pas davantage, préféraient amputer en série. Une seule règle, le rendement au moindre coût.

L’ENFANCE N’EST PAS UNE MARCHANDISE

Le problème n’est pas nouveau, même s’il est habituellement mal perçu par les couples en mal d’enfants. L’adoption est souvent un bien pour les orphelins à qui vaut bien donner une famille que de les abandonner à l’orphelinat collectif, si dévoué soi-il, de l’Assistance publique. Mais à condition qu’ils soient réellement « disponibles ». Trop souvent on a dû mettre en garde contre une tendance à faciliter les adoptions d’enfants de mères en difficultés dont le la liberté de consentement était recueilli de façon un peut trop laxiste et complaisante, et ferrailler pour que d’abord leur soit assurée le possibilité de les élever elles-mêmes. Le problème revient en force avec les enfants d’Haïti. On ne peut que partager l’exaspération de ces parents adoptifs, dont l’adoption avait été reconnue par des procédures incontestables, et qui simplement ne parvenaient pas à en obtenir l’exécution prioritaire. Autre chose est ce marché providentiel ouvert par la catastrophe, et c’est aux côtés des autorités haïtiennes que l’on ne peut que clamer le droit pour les enfants d’Haïti de se voir d’abord assurer la possibilité de grandir Haïtiens.

HONNEUR AUX « TRAITRES » 

Ainsi le déchaînement des nationalistes israéliens qualifie-t-il les ONG de leur pays qui luttent pour la reconnaissance des droits des palestiniens. Non seulement c’est leur honneur, non seulement de mener ce combat pour lequel il leur faut ne pas manquer de courage, mais que cela vaille l’outrage du vice à la vertu. Ne soyons pas défaillant dans le devoir de solidarité que cela nous impose.

LA CHARTE OU LA POLICE

Deux évènements récents s’inscrivent dans l’incessant combat contre une gestion du monde par la police des grandes puissances,, et pour la mise en œuvre d’un Droit international fondé sur la solution négociée des leurs différends par les intéressés eux-mêmes, En Irak, d’abord, où il est ô combien symbolique que, lorsque le gouvernement Karzai, tout dépendant qu’il est des puissances qui l’ont créé, engage des négociations avec les talibans, et où lesdites puissances crient à l’alerte rouge. Et en Afrique, lorsque l’exploitation du conflit entre le Tchad et le Soudan, se voit couper l’herbe sous le pied par les négociations qui s ‘engagent entre les deux pays, tandis que l’OUA dénonce la Cour Pénale Internationale comme ne poursuivant que des Africains. L’avenir viendra-t-il une fois de plus des « non-alignés » ?

PERIPLE AFRICAIN

Ce n’est évidemment pas du tourisme que Qui-Vous-Savez aura fait en Afrique. Il y a simplement là un nouvel épisode du jeu de concurrence entre l’ impérialisme français et celui qui, de Reagan et Bush en Clinton et Obama tend de plus en plus à prendre sa place. Et il n’en est pas différemment du pèlerinage à Kigali, qui, s’il a été l’occasion du déchaînement contre un camp en ignorance obstinée de ce qu’avait fait l’autre, n’a pas été la repentance que les mêmes attendaient, car il s’agissait simplement de remettre là le pied qu’on y avait perdu, et Kigali valait bien une messe..

De l’AIJD et d’ailleurs

On rend compte

DS a donné son adhésion au Comité d’appui au Tribunal Russel sur la Palestine, qui siégera à Barcelone les 1^er et 2 mars.

R. Weyl a passé une semaine au Tribunal Pénal International sur le Rwanda à Arusha en qualité d’observateur de l’AIJD et son rapport, relevant les multiples problèmes que celui-ci pose au regard des principes fondamentaux du droit à un procès régulier. On y relèvera notamment : 1) l’unilatéralité du bilan, 2) la très grave inégalité entre accusation et défense dans l’administration des preuves, celle-ci étant, du fait du choix de la procédure de « cross-examination », en dépendance des témoignages, dont les uns sont sous la dépendance d’une des parties, au pouvoir çà Kigali, et les autres dispersés dans le monde 3) pour la même raison, la durée anormale des procédures (sur plusieurs années) nuisant à une saisie cohérente des termes du procès, sans compter la question particulièrement irritante des acquittés après plusieurs années de détention, et ne trouvant pas de pays d’accueil parce qu’ils demeurent frappés de l’opprobe d’avoir été traités en suspects.

L’ARAC a tenu à Gennevilliers du 18 au 21 février son 54è congrès, qui mérite une mention particulière dans ce bulletin en raison de la convergence de l’unité polyvalente de ses motivations et objectifs avec ceux de DS et- de l’AIJD. Son président, Raphael Vahé pouvait en clôture, le résumer ainsi : dans la défense des valeurs inséparable de la nation et de la République, fidélité au programme du Conseil National de la Résistance,…. suppression du ministère de l’immigration…rassemblement de toutes les générations héritières de la « Génération du Feu », Pais et démocratie où dans un monde où il fasse bon vivre chacun puisse s’épanouir…Ne pas laisser le Sarkozysme gommer l’ « anomalie française »… partager la mémoire pour construire l’avenir, et en objectifs immédiats, le désarmement, la Charte et l’Organisation des Nations Unies, la Palestine, le retrait d’Afghanistan, réparation de l’écocide au Vietnam, fin du blocus contre Cuba….Tout ce en quoi nous nous retrouvons..

On annonce

23 et 24 avril à Paris (attention : la date a changé) : Conférence internationale pour le 60è anniversaire de l’appel de Stockholm contre l’arme nucléaire (organisée par un comité préparatoire français composé, avec Droit Solidarité, de Abolition des armes nucléaires/Stop essais, l’Association Internationale pour la Défense d’un Droit International Humanitaire, l’Association Internationale des Juristes contre l’Arme Nucléaire, l’Association Républicaine des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, ATTAC, le Bureau International de la Paix, la Fédération Internationale et Association Française des femmes des Carrières Juridiques,la Ligue internationale et Ligue Française des Femmes pour la Paix, le Mouvement Français de la Paix

18-19 septembre à Manille, 5è conférence des juristes (démocrates) de l’Asie et du Pacifique (« COLAP V »)*

Pas de quoi rire

« plus » ou « plus » ? Un titre dans le Monde : « :plus de missiles américains dans le Golfe ». On se réjouit. Voilà bien ce qu’on attendait d’Obama : ils vont retirer leurs missiles : «  il n’y aura plus de missiles ». Mais quand on descend dans le texte, on déchante, car il fallait comprendre : il y aura davantage de missiles »

Permis de séjour à points : L’idée vient d’Italie. Elle est à retenir….pour le permis de séjour à l’Elysée : « casse-toi, pauvre con », 1 point, « il faut condamner les coupables », 1 point. Ca irait vite !

Sécurité aérienne (suite) : Après notre préconisation du laxatif on nous fiat remarquer que déjà, pour le sécuritaire, on procède au lavage de cerveaux

Encore un titre du « Monde » : « la Saône et Loire adopte un « impôt local » pour les personnes âgées et des handicapés ». Rassurons-nous, ce n’est pas un impôt qui va frapper les personnes âgées et les handicapés, mais « en faveur » d’eux .

En marge de la campagne anti-tabac Il ne semble pas qu’y soit encore programmée une campagne anti-« passage à tabac. »