Overblog
Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Le blog du vieux singe

Diffamation : un lien vers un article est une nouvelle mise en ligne de cet article (Legalis)

17 Avril 2013 , Rédigé par Michel Servet Publié dans #Internet

legalis2.png« La réédition d’un livre fait courir un nouveau délai de prescription ; qu’il en va de même, pour des propos figurant sur le réseau internet, la création d’un lien hypertexte permettant d’accéder directement à un article plus ancien, que la création d’un tel lien doit être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel ce lien hypertexte renvoie », affirme un jugement du 18 mars 2013 du TGI de Paris, dans une affaire de diffamation. Dès lors, l’assignation délivrée le 5 décembre 2011, se rapportant à un lien publié le 8 septembre et renvoyant à un article considéré comme diffamatoire mis en ligne le 14 juillet, a valablement interrompu le délai de prescription de trois mois. Le caractère diffamatoire des affirmations contenues dans cet article a donc pu être examiné, contrairement à un autre article en cause mis en ligne le 28 juillet, le délai de trois mois ayant expiré le 29 octobre 2011.

Lire la suite

Partager cet article

Commenter cet article