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Le blog du vieux singe

Concurrence déloyale : pas de protection d’un nom de domaine générique et descriptif de l’activité (Legalis)

31 Mai 2013 , Rédigé par Michel Servet Publié dans #Internet

legalis2Pour la cour d’appel de Bastia, celui qui a enregistré le nom de domaine mariageencorse.com postérieurement à mariagesencorse.com n’a pas commis de faute. Dans son arrêt du 20 mars 2013, elle explique « même s’il existe une confusion dans l’esprit des internautes, les intimés ne peuvent valablement se prévaloir de la protection du nom de domaine, s’agissant d’un nom de domaine générique et descriptif de l’activité de la sarl Iris Media, dont, par ailleurs, la notoriété invoquée n’est pas démontrée, ni la preuve de la volonté de l’appelante, concurrente, de capter sa clientèle ou ses investissements ».

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