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Le blog du vieux singe

Blog belge : la loi française s’applique mais le tribunal de Grenoble est incompétent

23 Janvier 2014 , Rédigé par Michel Servet Publié dans #Internet

legalis2Bien que la loi française soit applicable à une infraction commise par un blog belge consulté en France, le tribunal correctionnel de Grenoble n’est cependant pas compétent, les faits n’ayant pas été constatés sur le territoire de son ressort. Dans un arrêt du 10 décembre 2013, la cour d’appel de Grenoble a prononcé la nullité du jugement du TGI de Grenoble en raison de l’absence de critères de compétence territoriale prévus à l’article 382 du code de procédure pénale.

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