IMMIGRATION, ASILE ET INTEGRATION

Plus de réalisme et moins d’hypocrisie

Elections Européennes 2009

APPEL AUX CANDIDATS

Chère Candidate, cher Candidat,

Les Citoyens européens, signataires de ce Mémorandum, sont convaincus que l’Europe peut devenir un

espace politique et social où les populations qui y cohabitent s’engagent à construire un avenir commun, à partir de leurs différentes origines et appartenances. C’est pourquoi nous sommes vivement préoccupés par les limites, les incohérences, les dérives des politiques de l’Union Européenne en matière d’immigration et d’asile dont nous redoutons surtout les conséquences sur le présent et le futur de nos sociétés en Europe.

Nous tous, citoyens de différentes professions et appartenances, pouvons affirmer, sur la base de notre expérience directe, que la paix et la cohésion sociale se trouvent d’ores et déjà menacées par la discrimination et l’exclusion des populations qu’on marginalise bien plus à cause de leurs origines qu’en raison de la compétition socio-économique que leur présence comporte.

Les citoyens non communautaires résidant régulièrement dans l’espace de l’Union sont aujourd’hui plus de 40 millions. Considérés juridiquement comme des « cas à part » en ce qui concerne leur accès aux droits sociaux, civils et politiques, ils représentent une sorte de « Dernier État », qui traverse toute la Communauté Européenne sans, pour autant, être pleinement reconnu. Dans ce Mémorandum, nous indiquons les points cruciaux des politiques actuelles d’intégration et quelques orientations concrètes pour que les immigrés et leurs enfants participent activement, en tant que citoyens européens aux côtés des nationaux de tous les États, à la construction d’une Europe où il sera possible de vivre en paix.

On a estimé entre 6 et 8 millions le nombre des personnes provenant des Pays Tiers et présentes de façon irrégulière dans le territoire de l’UE. C’est le résultat catastrophique de la concertation communautaire autour des politiques sur l’immigration et l’asile. Les effets de la volonté démagogique, de la part des partis politiques et des gouvernements, d’empêcher les migrants d’entrer régulièrement sont : l’augmentation exponentielle des présences irrégulières, un acharnement administratif intolérable une indifférence généralisée vis-à-vis des abus, des malversations et de l’absence de droit qui provoquent des nouvelles situations d’esclavage en Europe.

La fermeture inconditionnée des frontières rend aussi trop souvent impraticable l’exercice du droit d’asile : on confie à des Pays limitrophes de l’Union la tâche de rendre impossible, dans les faits, l’accès à la demande ou bien on ne met pas les personnes qui ont réussi à toucher le sol de l’Union en conditions d’effectuer les bonnes démarches de soumission de leur demande. En conclusion, il nous faut malheureusement constater que, dans l’espace de l’Union, la détérioration progressive des relations entre les populations d’origines différentes est directement liée aux discours politiques qui présentent les migrants comme une menace et un danger.

Chère Candidate, cher Candidat, à la veille de la compétition électorale 2009, nous vous demandons - une déclaration d’engagement personnel à ne pas utiliser dans votre campagne électorale des arguments politiques qui puissent provoquer des sentiments de peur et de haine vis-à-vis de groupes de personnes vivant dans nos Pays et à faire pression sur votre parti pour que cette pratique soit définitivement bannie

- une réflexion et une prise de position sur les 9 points du Mémorandum joint à cet Appel.

Nous ferons connaître votre point de vue et votre engagement au plus grand nombre de citoyens de votre Pays et de tous les Pays de l’Union.

Nous sommes convaincus que la cohésion sociale dans l’Europe d’aujourd’hui et de demain pourra être bâtie uniquement si elle sera fondée sur le respect réciproque et la justice.

MEMORANDUM

Migrants et intégration

Le principe qui fonde toute politique d’intégration est la reconnaissance d’une égale dignité des personnes, au-delà de leur origine et de leurs multiples appartenances.

La méthode de l’intégration est définie par la Commission Européenne comme «interaction » et « processus dynamique à double sens »1¹, qui implique toute la société dans son organisation économique, administrative, politique, culturelle, à partir des individus et des groupes auxquels ils appartiennent.

Les immigrés régulièrement résidents

1. Mêmes droits et mêmes obligations. Les citoyens des pays non UE qui sont légalement admis à séjourner dans l’espace de l’Union ne peuvent être traités de façon discriminatoire et on doit leur reconnaître :

- les mêmes droits et obligations que les nationaux en matière économique et sociale

- et les mêmes libertés et responsabilités que les citoyens européens en matière culturelle et politique.

L’intégration des immigrés ne peut résulter que d’un double mouvement complémentaire par lequel la société leur donne sans discrimination leur place en son sein, pendant qu’ils acceptent toutes les responsabilités et obligations qui en découlent.

2. Stabilité juridique. Pour rendre efficaces les mesures qui facilitent l’inclusion sociale des migrants et de leur famille il faut éliminer toute forme de précarisation administrative et juridique liée au titre de séjour. Seule la tranquillité d’un statut juridique stable leur permettra de donner la meilleure contribution à la société dont ils font partie.

3. Le droit de vivre en famille. Nous affirmons que le droit de vivre en famille est un droit universel. Son application ne peut être subordonnée aux variations conjoncturelles et contingentes de la politique des États.

Nous affirmons que les États n’ont pas le droit de refuser à des étrangers qui vivent et travaillent légalement sur leur territoire de s’unir librement avec le conjoint de leur choix, ni d’interdire qu’ils puissent y être rejoints par les membres de la famille dont ils ont la responsabilité.

Nous considérons qu’il n’est pas tolérable de les tenir éloignés les uns des autres trop longtemps et que, pour ceux qui se sont installés récemment, ce droit doit leur être reconnu au bout d’un an au plus tard.

4. Les droits sociaux. Afin de favoriser l’ intégration sociale et économique des migrants et de leur famille les États doivent:

- leur faciliter l’apprentissage de la langue du pays où ils vont vivre ;

- leur accorder le même accès que les nationaux au logement et à la santé;

- assurer à leurs enfants une égalité des chances grâce à une éducation et une instruction de qualité ;

- accorder à ceux qui sont en âge de travailler l’accès immédiat à l’emploi et leur offrir une formation qui facilite leur insertion dans la vie socioprofessionnelle.

Nous affirmons qu’en aucun cas les opportunités d’inclusion ne doivent se transformer en menace de précarisation administrative ou de fragilisation sociale.

5. La mobilité sociale. Il faut accélérer le processus d’ascension sociale des migrants et de leurs familles, non seulement par l’accès aux droits sociaux et civils, mais aussi par l’accès aux professions qualifiées, souvent empêché ou retardé par la difficulté à faire reconnaître la valeur des études et des compétences professionnelles acquises hors de l’Union ou par le fait que ces professions sont réservées aux nationaux. Nous souhaitons que dans tous les pays UE soit libéralisé l’accès à toutes les professions et tout particulièrement dans les domaines de l’éducation, de la santé, du social, de l’administration publique.

6. La citoyenneté de résidence. L’Union et les États doivent accorder à ceux qui résident durablement sur leur territoire une pleine citoyenneté dès lors qu’ils assument à la fois les droits et devoirs des citoyens, pouvant garder la nationalité et la citoyenneté du pays d’origine.

Cette nouvelle citoyenneté de résidence est fondée sur la présence dans un même territoire que les nationaux ; elle vise à construire entre nationaux et étrangers le sentiment d’avoir un destin commun, de partager des valeurs communes et de porter ensemble la responsabilité d’un avenir commun. Elle ne doit pas être confondue avec la nationalité qui est fondée sur une histoire et un passé communs.

De même que pour les étrangers communautaires, nous demandons que les citoyens des pays tiers, qui résident durablement sur le territoire de l’Union, soient invités à participer, notamment par le droit de vote et par l’éligibilité, aux décisions concernant leur vie quotidienne (élections administratives), et aux décisions concernant la politique commune de l’Union européenne (élections au Parlement Européen), même s’ils n’ont pas acquis la nationalité d’un Pays de l’Union Européenne.

7. La réciprocité de l’intégration. Nous constatons que les mesures qui se mettent en place dans les pays de l’Union pour favoriser l’intégration des migrants s’adressent presque exclusivement aux populations d’origine étrangère et très peu aux populations autochtones. Nous réclamons plus d’attention et d’investissement dans des programmes d’intégration réciproque,

destinés tant aux nationaux qu’aux étrangers. L’objectif final de ces programmes doit être la participation et la cohésion sociale. C’est en partant des préoccupations communes, engendrées par les changements et les précarités qui bousculent nos vies au quotidien (les retombées de la crise de l’économie et de l’écologie au niveau planétaire) , que nous pourrons trouver les thèmes générateurs d’un engagement commun, le socle commun sur lequel bâtir le sentiment d’une appartenance plus large, qui entraîne l’adhésion à des comportements convergeant sur des objectifs communs.

Pour que les citoyens des pays tiers s’impliquent dans le destin de nos sociétés européennes, nous devons leur donner la parole dans les instances où les citoyens débattent sur ce qui les préoccupe.

8. Le développement des pays d’origine et la circularité de l’intégration des migrants.

L’émigration appauvrit de ressources humaines le pays d’origine mais en même temps elle représente une entrée formidable de recettes, dont le montant dépasse largement les aides au développement venant de l’extérieur et qui ne cessent de baisser un peu partout. Les migrants ont de plus en plus la possibilité de maintenir des relations significatives entre la société d’origine et la société d’immigration, tant du coté économique que du coté culturel. L’expérience montre que les migrants peuvent être des acteurs efficaces du co-développement tant du pays d’origine que du pays d’immigration, à condition qu’ils soient bien intégrés des deux cotés.

Les politiques d’intégration doivent promouvoir un modèle d’intégration circulaire pour les personnes qui sont capables de soutenir et développer des appartenances constructives entre le pays d’immigration et le pays d’origine. Ils pourront ainsi devenir acteurs de nouvelles relations entre les communautés locales, les réalités économiques et professionnelles, les administrations publiques des deux pays auxquels ils appartiennent.

Les immigrés clandestins ou irréguliers et les demandeurs d’asile

9. Enfin, nous ne pouvons pas ignorer que l’efficacité des politiques d’intégration entre migrants et nationaux est intimement liée aux orientations plus générales qui gouvernent l’immigration et l’asile. L’UE a besoin d’une immigration économique (les acteurs économiques la demandent) et de peuplement (la Commission Européenne est déjà en alerte): nous demandons davantage de réalisme afin de promouvoir et organiser l’immigration légale dans le respect des droits fondamentaux :

- L’esclavage de la clandestinité. L’UE a besoin d’une immigration économique et de peuplement et en même temps elle donne la chasse aux personnes déjà installées qui ont un travail, une maison, souvent une famille, et qui parlent la langue du pays où il résident . Une minorité de ces personnes, saisies au hasard, seront déportées hors de l’espace de l’Union, parfois dans des camps de rétention d’un pays tiers qui n’est pas le leur: un cynisme politique insensé et intolérable. Mais la grande majorité des irréguliers reste sur le territoire de l’Union. Il est urgent de permettre aux travailleurs et à leurs familles qui vivent dans nos pays en situation administrative irrégulière d’être libérés de l’esclavage psychologique, économique, social et politique de la clandestinité.

- La lutte à l’immigration illégale : cynisme et hypocrisie. La fermeture des frontière à l’immigration légale a été et reste la cause principale du recours aux organisations de l’immigration clandestine par les candidats à l’immigration. Et pourtant l’UE a besoin d’une immigration non seulement qualifiée, mais surtout disponible pour assurer les occupations que les nationaux refusent. La prohibition d’immigrer légalement a obtenus deux résultats : permettre aux partis politiques d’arriver au pouvoir en promettrant aux électeurs de diminuer le nombre d’immigrés ; créer, maintenir et augmenter le stock de centaines de milliers de travailleurs absolument flexibles et à très bon marché, sans aucune forme de tutelle.

- Une opinion publique narcotisée : c’est la conséquence plus catastrophique de cette politique. Nos sociétés sont devenues insensibles aux crimes réitérés depuis des années contre les personnes qui demandent d’entrer légalement dans l’espace de l’Union et qui sont obligées de passer en clandestins : camps de détention internes et externes à l’espace UE, refoulements forcés, des milliers de morts de faim, de froid, noyés, asphyxiés… D’après les renseignements disponibles, la quasi totalité de ces hommes, femmes et enfants ont des attaches familiales ou amicales dans un pays de l’Union .

Pourtant la politique actuelle plutôt que d’investir dans la programmation de l’entrée légale de ces gens, préfère investir des ressources financières et humaines importantes pour empêcher qu’ils arrivent à destination. Les coûts économiques de cette politique sont exorbitants et les coûts humains insupportables : une honte que les générations futures devront essuyer.

- La tolérance zéro affichée contre les étrangers sans documents ne trouve pas la même fermeté face aux comportements illégaux dans la vie quotidienne de la part des autochtones (individus et institutions) envers les étrangers en général: travail au noir, salaires plus bas, loyers plus chers, violation de la vie privée, séparations forcées des membres des familles, suspicions systématiques, tracasseries, insultes, violences psychologiques et physiques… La « tolérance zéro » poursuivie contre les comportements illégaux des étrangers se transforme en une tolérance et une baisse de vigilance sociale généralisées pour tout comportement et situation de violence et de discrimination envers la personne migrante.

- L’asile impossible. Si d’un coté la demande d’asile pour certaines personnes est resté le seul moyen pour essayer d’immigrer légalement, d’autre part la possibilité d’arriver à déposer une demande d’asile ou de protection humanitaire, par les personnes qui en ont le droit, est devenue de plus en plus aléatoire, au vu des obstacles physiques interposés . Une fois que la personne candidate est finalement devant l’autorité compétente, les conditions dans lesquelles elle est écoutée et accompagnée dans sa démarche sont souvent insuffisantes pour garantir réellement son droit. En dernier lieu, il arrive fréquemment que les personnes déboutées (la grande majorité), qui se voient refuser l’accès au territoire de l’Union, soient renvoyées vers le pays d’origine qu’elles viennent de dénoncer ou vers un autre pays qui à son tour n’est pas à même de les protéger. Le refoulement forcé des demandeurs d’asile et des immigrants économiques déboutés se passe souvent avec des modalités inhumaines qui entraînent des gestes extrêmes chez les intéressés.

* * *

Cher Candidat au Parlement Européen,

Notre expérience professionnelle et notre engagement social nous placent au coeur des situations au fil des jours ; nous avons essayé de saisir la réalité avec un regard européen, évitant de rester prisonniers de notre horizon local. Nous souhaitons vous avoir comme interlocuteur attentif dans la construction d’une Europe démocratique et sociale où les migrants et leurs familles puissent trouver sans discrimination leur place de citoyens.

Coordination Européenne pour le Droit des Etrangers à Vivre en Famille – DVF, Bruxelles Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme – AEDH, Bruxelles European Conference of Binational/Bicultural Relationships – ECB, Frankfurt a/M

http://www.coordeurop.org/europeanelection/index.php?page=home

coordeurop@coordeurop.org

1Agenda commun pour l’intégration. COM (2005)389 Final.