Union SNUI – Sud Trésor

Communiqué de presse

Mercredi 18 Février 2009

Impôt sur le revenu : où va-t-on ?

L’impôt sur le revenu (IR) n’avait vraiment pas besoin de cela. Impôt minoritaire dans le paysage fiscal français (moins de 20 % des recettes fiscales, entre 16 et 17 millions de foyers fiscaux non imposables sur un total de 35 millions), il est de nouveau mis sur la sellette alors qu’une véritable réforme fiscale devrait au contraire conduire à en élargir l’assiette (notamment en revenant sur certaines mesures dérogatoires) pour le rendre plus juste et plus « rentable ».

C’est vers une véritable usine à gaz que l’on semble se diriger. En effet, en proposant de supprimer une partie de l’impôt sur le revenu à payer cette année (deux tiers et, probablement, des mesures équivalentes pour les contribuables mensualisés et pour ceux qui paient l’impôt en une seule fois, à l’échéance), Nicolas Sarkozy affaiblit le seul impôt un tant soit peu redistributif du système fiscal français en l’affublant d’un mécanisme complexe et peu lisible. Voudrait-on dénaturer et délégitimer l’IR aux yeux des contribuables que l’on ne s’y prendrait pas autrement. Le coût de cette mesure pourrait dépasser le milliard d’euros, soit près de 2 % du produit de l’IR.

Les pistes envisagées soulèvent plusieurs questions. Le but est-il d’affaiblir un peu plus l’IR pour le refondre en un nouvel impôt à terme ? Quelle sera la réaction des contribuables qui bénéficieront d’un allègement en 2009 lorsqu’ils devront à nouveau payer leur impôt en 2010 ? N’y a t il pas un risque juridique (sur le plan de l’égalité devant l’impôt) à alléger l’impôt pour une partie des contribuables et en le maintenant pour d’autres ?

Ne va-t-on pas assister à un afflux de contribuables dans les centres des impôts, au moment du paiement du deuxième tiers et lors de la sortie des avis d’imposition après l’été, pour vérifier s’ils bénéficient de la mesure ou pour formuler une réclamation s’ils en sont exclus ? La complexité de ce qui semble envisagé le laisse craindre… Au fond, c’est à un véritable charcutage de l’IR que l’on assiste depuis quelques années et qui prend une autre forme ici.

L’impôt sur le revenu se prête en réalité très mal à ce type de « relance ». D’autres mesures, économiques et fiscales, pourraient être prises, notamment s’agissant de l’imposition de la consommation. En effet, par construction, près de la moitié de la population n’est pas concernée (près de 17 millions de foyers fiscaux non imposables). De plus, sur le plan des principes, affaiblir l’IR, encore et toujours, dans une vision philosophique qui n’a pas changé, pose la question suivante : veut-on encore un impôt redistributif en France ? Le sens de la justice sociale répond oui (dans le nécessaire rééquilibre du système fiscal français, l’urgence est de redonner sa place à cet impôt, pas de l’affaiblir), le discours dominant répond, de fait, non. C’est tout le problème.

Concrètement, ce qui est proposé se traduit ainsi.

Salariés célibataires

· Salarié célibataire au Smic à temps plein.

Salaire déclaré = 12.000 euros soit 10.800 revenu imposable.

Droits bruts : 272 euros.

Décote : 272 euros.

Droits nets : 0 (pour mémoire, prime pour l’emploi -PPE- = 924 euros).

Si suppression de deux tiers (ou équivalent) : Gain = 0.

· Salarié célibataire temps complet payé 8 % de plus que le Smic.

Salaire déclaré : 12.970 euros soit 11.673 euros de revenu imposable (plafond de la première tranche).

Droits bruts : 320 euros.

Décote : 271 euros.

Droits nets : 49 euros (pour mémoire, PPE = 865 euros soit une restitution de 865 – 49 = 816 euros).

Si suppression de deux tiers (ou équivalent) : 32 euros.

Couples de salariés sans enfant

· Couple de salariés sans enfant à temps complet payé 8 % de plus que le Smic

Salaires déclarés : 25.940 euros soit 23.346 euros de revenu imposable.

Droits bruts : 640 euros.

Décote : 111 euros.

Droits nets : 529 euros (pour mémoire, prime pour l’emploi = 1.730 euros soit une restitution de 1.201 euros).

Si suppression de deux tiers (ou équivalent) : 352 euros.

· Couple de salariés au SMIC sans enfant à temps complet

Salaires déclarés : 24.000 euros

Droits bruts : 544 euros

Décote : 159 euros

Droits nets : 385 euros

PPE : 1.848 euros

Droits nets : 0 euros (pour mémoire, PPE = 1.848 euros soit une restitution de 1.463 euros).

Si suppression de deux tiers (ou équivalent) : 256 euros.

Les couples de salariés avec deux enfants : l’autre catégorie de perdants

· Couple de salariés 2 enfants au Smic à temps complet

Salaires déclarés : 24.000 euros

Droits bruts : 222 euros

Décote : 222 euros

Droits nets : 0

Prime pour l’emploi : 1.920 euros (restitution de 924 euros).

Si suppression second tiers ou équivalent. Gain = 0 euros.

· Couple de salariés deux enfant à temps complet payé 8 % de plus que le Smic

Salaires déclarés : 25.940 euros soit 23.346 euros de revenu imposable

Droits bruts : 318 euros

Décote : 272 euros

Droits nets : 46 euros (pour mémoire, prime pour l’emploi = 1.802 euros, soit une restitution de 1.756 euros).

Si suppression un ou deux tiers (ou équivalent) : 30 euros.

· Une situation atypique

Soit un couple avec 5 enfants au sein duquel seul une personne (ex : Monsieur) travaille. Son salaire déclaré s’élève à 73.000 euros. Le foyer fiscal dispose donc de 6 parts. Le revenu imposable, diminué de la déduction normale de 10 %, est de 65.700 euros. Le mécanisme du quotient familial aidant, le calcul de l’impôt est effectué de la manière suivante : 65.700/6 = 10.950 euros par part du quotient familial. Le foyer fiscal fait bien partie de la première tranche (soit 5,5 % sur les revenus par part du quotient situés entre 5.853 euros et 11.673 euros).

L’impôt est calculé de la manière suivante :

10950 – 5.852 (plancher de la tranche) = 5.097 euros X 5,5 % = 280,35 euros.

280,35 euros X 6 parts = 1.682 euros.

La suppression de deux tiers provoque un gain de 1.120 euros.

Crédits d’impôt : comment ?

Certains contribuables bénéficient de crédits d’impôts ce qui, dans certains cas, revient à annuler l’impôt dû. Ils seraient concernés par la mesure, qui prend là toute sa dimension d’usine à gaz.

Exemple

M. et Mme Martin, salariés à temps plein, déclarent chacun 12.900 euros de salaires (soit 25.800 euros à deux).

Ils effectuent une dépense et achètent pour 1.200 euros un équipement de « production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et acquisitions de pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur » qui leur ouvre droit à un crédit d’impôt de 600 euros (50 % de 1.200 euros).

Leur impôt s’élève en théorie à 518 euros. Avec le crédit d’impôt de 600 euros, ils ne paient plus d’impôt car la différence en leur faveur s’élève à 82 euros.

(Pour être précis, signalons que l’Etat leur reverse même 1.838 euros, soit : 518 – 1.738 – 600, du fait de la

prime pour l’emploi).

Avec les mesures envisagées, lesquelles intègreraient les crédits d’impôt, en partant de l’impôt théoriquement dû avant crédit d’impôt (soit 518 euros), M. et Mme Martin gagneront 344 euros pour une suppression de deux tiers.