Le droit d’asile désormais plus difficile à obtenir pour les familles invoquant le risque d’excision de leur fille
LE MONDE | 12.02.09

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Texte de l’article en bas de page.

A rapprocher de ces déclarations du candidat Sarkozy :

http://vieuxsinge.blog.lemonde.fr/2007/02/07/sarkozy-les-moutons-les-polygames-les-filles-excisees/

Sarkozy dérapage moutons
envoyé par nadysarko

Une semaine après la journée nationale contre les mutilations sexuelles, la Cour nationale de droit d’asile (CNDA) réunissait mercredi 11 février les présidents de ses différentes sections. A l’ordre du jour, l’examen en recours de deux cas de demande d’asile - une mère et sa fille ivoiriennes - dont le rejet par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est jugé “choquant” par les avocats des requérantes et les associations présentes. Ces demandes étaient motivées par la crainte de persécution du parent en rapport avec le risque d’excision de l’enfant.

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Les soupçons de l’Ofpra envers les parents qui se serviraient de ce motif de crainte d’excision de leur fille pour obtenir des papiers ont grandi ces derniers mois. Des chiffres qui ont bondi depuis que le cas Sissoko a fait jurisprudence. En 2001, l’Ofpra accordait le droit d’asile à un couple de parents maliens qui craignaient pour leur vie après s’être opposés à l’excision de leur fille. Dès lors, en 2006, on comptabilisait 117 demandes de ce type. En 2007, un millier de demandes étaient exaucées. En 2008, environ 2 000 demandes similaires étaient accueillies favorablement pour les seuls Maliens.

“ALARMANT”

“L’Office veut prendre toutes les précautions nécessaires”, a averti sa représentante. D’où la préférence de l’Ofpra pour l’application de la protection subsidiaire. Cette procédure est réexaminée tous les ans et permet d’exiger un certificat médical afin de vérifier que les parents n’ont pas fait exciser leur fille depuis l’obtention du statut de “protégé”. M^e Martineau, l’avocate des requérantes ivoiriennes, s’en est insurgée : “Jusqu’en juillet 2008, l’Ofpra appliquait la convention de Genève et la jurisprudence Sissoko à des cas similaires. Ce sont les statistiques qui ont vraisemblablement motivé l’Ofpra à cesser. Pour un office de protection, c’est un peu alarmant.” L’avocate suggérait : “Dans ce cas, innovons et donnons tous les ans l’obligation au réfugié statutaire de fournir un certificat médical. Et s’il y a eu excision, on retire le statut de réfugié. Le droit d’asile protège plus efficacement que la protection subsidiaire, car le réfugié n’a pas le droit de retourner dans son pays.”

Les risques d’excision de la petite fille ont été déclarés “effectifs” par l’Ofpra dans son rapport. Mais l’Office estime que le risque de persécution de la mère “ n’atteint pas le degré de gravité nécessaire à l’application de la Convention de Genève.”

Si le recours de la mère est rejeté par la CNDA et que sa fille conserve la protection subsidiaire, la mère risque d’être renvoyée dans son pays car aucune loi française ne garantit pour le moment le droit de séjour aux parents des mineurs protégés.

La décision qui sera rendue le 15 mars fera selon toute probabilité jurisprudence pour les nombreux recours similaires déposés depuis le durcissement des règles en juillet.

Audrey Halford