Le 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel avait censuré une partie de la loi de finances au motif qu’elle était trop compliquée (décision 2005-530):

77. Considérant que l’égalité devant la loi énoncée par l’article 6 de la Déclaration de 1789 et ” la garantie des droits ” requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d’une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité excessive au regard de l’aptitude de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée ; qu’en particulier, le droit au recours pourrait en être affecté ; que cette complexité restreindrait l’exercice des droits et libertés garantis tant par l’article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n’a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel ” tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas ” ;

78. Considérant qu’en matière fiscale, la loi, lorsqu’elle atteint un niveau de complexité tel qu’elle devient inintelligible pour le citoyen, méconnaît en outre l’article 14 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel : ” Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ” ;

79. Considérant qu’il en est particulièrement ainsi lorsque la loi fiscale invite le contribuable, comme en l’espèce, à opérer des arbitrages et qu’elle conditionne la charge finale de l’impôt aux choix éclairés de l’intéressé ; qu’au regard du principe d’égalité devant l’impôt, la justification des dispositions fiscales incitatives est liée à la possibilité effective, pour le contribuable, d’évaluer avec un degré de prévisibilité raisonnable le montant de son impôt selon les diverses options qui lui sont ouvertes ;

Il avait été saisi par les députés socialistes et Verts qui estimaient que certaines dispositions, concernant le plafonnement des “niches fiscales” étaient injustes, en gros des “cadeaux aux riches”. Le résultat de la saisine fut “cadeaux pour tout le monde”. Ce n’était pas le but recherché.

http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/200069052.htm

Je ne crois pas que cette analyse ait été appliquée à d’autres textes, car il y aurait de quoi. J’ai notamment trouvé cette perle (conformité au droit européen des conditions d’exonération de bénéfice pour les entreprises nouvelles) :

 IV. Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2000, le bénéfice exonéré ne peut en aucun cas excéder 225 000 euros par période de trente-six mois.
   En outre, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 qui remplissent les conditions mentionnées aux IV ou V de l’article 44 septies, l’exonération s’applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) nº 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) nº 364/2004 du 25 février 2004. Pour les entreprises créées dans les zones d’aide à finalité régionale à compter du 1er janvier 2007, l’exonération s’applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) nº 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale. Pour les autres entreprises créées à compter du 1er janvier 2007, elle s’applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) nº 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

Après, il faut répondre à la question légitime du chef d’entreprise : “Finalement, j’ai droit à quoi ?”

J’avais donc quitté la France pendant deux semaines, et je rattrape mon retard dans la lecture des journaux. J’ai trouvé cet article, jubilatoire (Est Républicain du 30 mars 2007).

Explications :

Autrefois, aux temps maudits du collectivisme rampant, il y avait un seul numéro de renseignements téléphoniques, le 12, géré par France Telecom, payant.

Ce monopole, même s’il n’était plus tout à fait d’État, était intolérable pour les adorateurs du dieu Libéralisme et de la déesse “politique (??) libérale communautaire”.

On le cassa, ouvrit le marché à des opérateurs, qui dépensèrent beaucoup de sous pour se faire connaître, avec la palme du ridicule pour les deux guignols moustachus singeant Gym Tonic.

La pub était uniquement destinée à nous faire mémoriser ce qui suivait le 118, car bien entendu, les numéros avaient été tirés au sort, pour éviter les rentes de situations. Les libéralisateurs sont des gens qui ont le sens de la justice et du respect formel des règles de la concurrence.

Communiquer sur le prix et les performances, c’est bon pour les fabricants de voiture, pas pour les vendeurs d’immatériel.

Comme le consommateur commence à se méfier, qu’il n’arrive pas à s’y retrouver dans les tarifs et les prestations, qu’il n’a pas de raison objective de choisir le 118 tatata plutôt que le 118 tititi, il choisit de consulter internet !!

Et on compte 27 % d’appels en moins, globalement pour les 26 opérateurs qui ont succédé au 12 et sont en général plus cher.

C’est ce qu’on appelle une libéralisation réussie !!

Je suis injuste : les publicitaires ont encaissé 240 millions d’euros d’honoraires !!

C’est sous ce titre que l’Est Républicain du lundi 8 janvier 2007 traite des malheurs d’un commerçant retraité, qui a très peu de revenus, mais doit payer l’ISF.

Lui-même se compare aux “pauvres riches” de l’île de Ré, qui se sont enrichis en dormant grâce à la spéculation foncière et doivent payer aujourd’hui (un peu) d’ISF.

Je ne sais de ce retraité que ce que mon quotidien régional en dit, mais j’ai à partir de ce peu, beaucoup de commentaires à faire :

Marcel et son épouse ont accumulé beaucoup de capital au cours de leur vie professionnelle, ce qui suppose qu’ils ont eu les revenus pour cela et tant mieux pour eux. Ce qui plus surprenant, c’est qu’ils n’aient pas une retraite en rapport avec ces revenus.

Et il y a au moins une erreur à rectifier : la propriété achetée en 1975 pour une “bouchée de pain” valait une grosse miche : 150 000 francs de 1975 correspondent à 90 000 euros aujourd’hui. Le SMIC horaire était de 7,55 francs. Cette maison valait donc environ 20 000 heures de travail de Smicard, c’est-à-dire dix années !!!

Si on fait le point : une résidence principale achetée en viager (coup de chance, le vendeur meurt deux ou trois ans après), le propriété ci-dessus, un appartement Cap d’Agde, des assurances-vie, c’est pas mal !!

C’est la hausse rapide des prix de l’immobilier qui explique en partie la fortune nouvelle de Marcel. Cette hausse entraîne aussi la hausse des loyers, l’augmentation du nombre de mal logés ou de pas de logés du tout. Et je préfère réserver ma compassion à ces derniers.

La politique économique, budgétaire, fiscale actuelle favorise ceux qui thésaurisent le capital foncier et sont en partie responsables de la raréfaction de l’offre. Alors, si l’ISF contribue à remettre sur le marché des biens insuffisamment productifs, il sera un impôt moderne et efficace, et je ne comprends pas que les défenseurs sincères du libéralisme économique n’aient pas encore vu ce point.

A la Libération, il devait y avoir un régime unique de Sécurité sociale (maladie et retraites). Les organisations syndicales de commerçants, artisans, agriculteurs l’ont refusé et on préféré avoir des régimes spécifiques, avec cotisations  minimales et retraites minimales. De plus, les cotisations étaient souvent calculées sur le revenu déclaré, pas toujours exact… Et l’impôt sur le revenu était en rapport.

Implicitement, chacun savait qu’il devait se constituer sa retraite personnelle en accumulant un capital (fonds de commerce, immeubles de rapport) avec l’argent qu’il ne versait pas en impôt sur le revenu et cotisations sociales. Aujourd’hui, l’ISF rattrape (un tout petit peu) ceux qui suivi cette voie.

Ce matin sur France-Info, on annonce que le projet ITER permettra de produire l’énergie du futur, quasiment inépuisable (de mémoire).

L’auditeur mal informé va croire que “c’est arrivé”. En réalité, ITER est un réacteur expérimental, qui devrait permettre de trouver comment confiner le plasma.

 Selon l’AFP :

La construction du réacteur Iter (International Thermonuclear Experimental Reactor) devrait commencer en 2008 et durer une dizaine d’années, avec une mise en exploitation attendue pour 2018. Les scientifiques espèrent aboutir à  une production industrielle dans une quarantaine d’années, à  un moment où les réserves prouvées de pétrole arriveront à  épuisement.

Méfions nous des raccourcis !!!

Ce texte n’est pas de moi, mais je le cite in extenso pour deux raisons :

il traite d’un sujet peu connu en en abordant les aspects les plus techniques.

il émane d’une source qualifiée : un syndicat de cadres de la Direction générale des Impôts.

Taxe sur les billets d’avion : un abus de langage et des modalités d’application qui en dénaturent le sens et la portée.
La taxe dite sur les billets d’avion a officiellement été mise en place à compter du 1er juillet de cette année.
Cette taxe a été proposée par Jacques Chirac dans un contexte de débat sur la nécessité et également la possibilité de mettre en place des impôts internationaux pour financer l’aide au développement.
Les Alter mondialistes proposent la Taxe TOBIN sur les transactions financières spéculatives, d’autres une taxe sur les armements et c’est finalement autour d’une taxe sur les billets d’avion que s’est dessiné un semblant de consensus international entre quatorze pays.
L’idée est séduisante : mettre en place un premier impôt international comportant des bases et des taux harmonisés présente un intérêt historique pour ceux qui croient au multilatéralisme organisé. Ensuite, affecter le produit de l’impôt ainsi prélevé à l’achat de médicaments pour lutter notamment contre la pandémie de SIDA en Afrique fait sens.
On se souvient à ce propos que les multinationales du médicament font obstacle pour des raisons financières à la diffusion de médicaments bon marché dans les pays pauvres.
Comment cette bonne idée a-t-elle été mise en pratique ?
Premièrement, la taxe sur les billets d’avion n’a pas été créée au sens juridique du terme puisque l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2005 la transforme en une simple majoration de la taxe de l’aviation civile « qui suit par défaut les mêmes règles que cette dernière » dit l’instruction. On s’éloigne beaucoup d’un nouvel impôt international.
Ensuite, et c’est probablement là le plus problématique, le produit de la taxe alimente un fonds de solidarité géré par l’agence française de développement pour contribuer au financement du développement et réaliser les objectifs du millénaire pour le développement. On est là dans le vague le plus complet voire le plus inquiétant sur la destination finale des fonds.
En fait, on part d’une bonne idée qui aurait dû donner lieu à une taxe spécifiquement identifiée, affectée à une agence internationale de gestion avec des objectifs précis et on se retrouve avec un « machin » privé de sens politique et à l’avenir incertain. Comme disait Coluche : « les technocrates, tu leur donnes le désert, six mois après ils achètent du sable ailleurs ».