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Le blog du vieux singe

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : la fausse réforme fiscale

14 Juillet 2016 , Rédigé par Michel Servet Publié dans #Economie - société

Nous sommes entrés dans le tunnel du projet de loi de Finances 2017, qui devrait voir figurer la mise en place du prélèvement à la source (PAS) à partir du 1er janvier 2018. Mais en vérité, il ne s'agit pas d'une réforme fiscale…

Avec le discours d'orientation des finances publiques du secrétaire d'Etat au Budget devant l'assemblée le 7 juillet 2016, nous sommes entrés dans le tunnel du projet de loi de Finances 2017. Celui-ci devrait voir figurer la mise en place du prélèvement à la source (PAS), qui entrerait en vigueur à partir du 1er janvier 2018.

Beaucoup de choses ont été écrites sur ce sujet, pas toujours pertinentes et souvent avec pour objectif soit de promouvoir, soit de dénigrer ce dispositif de recouvrement de l'impôt sur les revenus. Parce qu'en vérité, il ne s'agit que de cela et pas d'une réforme fiscale, contrairement à ce que certains ont affirmé.

Puisque ce nouveau mode de perception de l'Impôt sur le revenu (IR) est qualifié de « réforme », il devrait donc, par définition, apporter des améliorations, pour le contribuable, pour le budget de l’État et pour le service public.. La réalité est autre... Le taux de recouvrement spontané de l'IR dépasse les 98% et près de 80% de celles et ceux qui l'acquittent le font soit mensuellement, soit à l'échéance, soit par tiers, et le plus souvent à partir de moyens dématérialisés de paiement.

Le fait que le recouvrement incombe dans ce nouveau système à un tiers, introduit un risque : celui que ce tiers (l'employeur) ne reverse pas (volontairement ou pas d'ailleurs) immédiatement voire pas du tout les montants collectés (c'est le cas, de longue date, pour la TVA...). Dans ce cas nous pourrions assister à une chute significative du taux de recouvrement spontané. Et les travaux liés aux poursuites engagées pour recouvrer l'impôt dû auprès des collecteurs pourraient s'avérer coûteux.

Si le dispositif du "PAS" n’améliore pas mécaniquement le taux de recouvrement spontané, quelles sont donc ses vertus ? La contemporanéité, prétend le gouvernement. Que nenni ! Voyons cela de près... A partir du 1er janvier 2018, tous les revenus salariaux versés seront en principe ponctionnés par l'application d'un taux qui sera fourni par l'administration fiscale. Ce taux sera celui afférent à l'impôt liquidé en 2017, sur les revenus perçus en 2016. Rien de vraiment contemporain ! Dans le cas où l'administration ne peut pas fournir ce taux "réel", l'employeur disposera de barèmes lui permettant de déterminer à quel niveau il doit ponctionner ses différents salariés.

La seconde vertu vantée par les zélateurs du système, c'est la simplicité... Pour les salariés

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