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Le blog du vieux singe

Pas de suppression d’une page Wikipedia : assignation nulle

30 Septembre 2014 , Rédigé par Michel Servet Publié dans #Internet

Encore une affaire où le non respect des règles de procédure en matière de diffamation fait échouer l’action, l’assignation étant déclarée nulle. L’assignation ne visait pas les articles 29 al. 1 et 32 al. 1 de la loi de 1881 qui incriminent la diffamation, mais évoquait la présence de propos diffamatoires. Dans un arrêt du 28 mai 2014, la cour d’appel de Paris a néanmoins confirmé l’annulation de l’assignation sur le fondement de l’article 53 de la loi de 1881, qui impose pour la diffamation que la citation précise et qualifie le fait incriminé, et indique le texte applicable.

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Pas de suppression d’une page Wikipedia : assignation nulle

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